PLATEFORME MEILLEURJOUR
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE
La société éditrice de la plateforme MeilleurJour (ci-après « la Société ») exploite une plateforme numérique accessible via le réseau Internet à l'adresse www.meilleurjour.fr et, le cas échéant, via toute application mobile ou interface dédiée mise à disposition par la Société (ci-après collectivement désignée la « Plateforme »). La Plateforme MeilleurJour a pour vocation de fournir à ses utilisateurs des analyses statistiques, probabilistes et algorithmiques destinées à les assister dans le processus de sélection d'une date pour l'organisation d'un événement de toute nature, qu'il soit de nature privée, professionnelle, artistique, culturelle, sportive ou commerciale.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre, d'une part, toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou utilisant les Services proposés par MeilleurJour (ci-après l'« Utilisateur ») et, d'autre part, la Société. Ce contrat est soumis au droit français et aux réglementations applicables au sein de l'Union européenne, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Directive sur le commerce électronique, la Directive sur les droits des consommateurs, ainsi qu'à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur applicables aux plateformes numériques et aux services fondés sur le traitement algorithmique de données.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition de l'Utilisateur l'accès à la Plateforme et aux Services associés, d'encadrer strictement les droits et obligations réciproques des parties, et d'établir les limites et exclusions de responsabilité applicables à la Société dans le cadre de la fourniture de services reposant sur des modèles algorithmiques, statistiques, probabilistes et d'intelligence artificielle.
Il est expressément rappelé que MeilleurJour est une plateforme d'aide à la décision. Les analyses, scores, classements, indices, projections, estimations et recommandations générés par la Plateforme reposent sur des modèles statistiques et algorithmiques propriétaires, sur des données géographiques, météorologiques, saisonnières, événementielles et diverses données publiques ou privées, ainsi que sur des modèles d'intelligence artificielle. En aucun cas les résultats produits par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme une garantie, une promesse, un engagement contractuel, un fait avéré, ou un conseil professionnel de quelque nature que ce soit.
économiques,
calendaires,
climatiques,
touristiques,
L'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que toute décision prise sur la base des analyses fournies par MeilleurJour relève exclusivement de sa propre responsabilité, et que la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des informations, analyses, scores, classements, recommandations, indices, projections ou estimations mis à disposition par la Plateforme.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Pour l'application et l'interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils figurent avec une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
« Algorithme(s) Propriétaire(s) » désigne l'ensemble des procédés de calcul, formules mathématiques, méthodes de traitement de données, systèmes de pondération et logiques de traitement automatisé développés exclusivement par la Société et constitutifs du cœur technologique de la Plateforme. Ces algorithmes constituent des éléments protégés au titre du secret des affaires, du droit de la propriété intellectuelle et du droit des bases de données.
« Analyse(s) » désigne tout résultat, rapport, score, classement, indice, projection, estimation, comparatif ou recommandation généré par la Plateforme à l'intention de l'Utilisateur à la suite d'une demande de traitement. Les Analyses constituent des outputs algorithmiques de nature probabiliste et ne constituent en aucun cas des certitudes, garanties, faits avérés, promesses ou engagements de quelque nature que ce soit.
« Compte » désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès aux Services et conservant l'historique des demandes et Rapports générés.
« Données d'Entrée » désigne l'ensemble des informations fournies par l'Utilisateur lors de la configuration d'une demande d'Analyse, notamment la localisation géographique, la période temporelle, le type d'événement envisagé, et tout paramètre additionnel renseigné par l'Utilisateur.
« Données Tierces » désigne l'ensemble des données météorologiques, climatiques, historiques, calendaires, économiques, touristiques, saisonnières, événementielles et géographiques provenant de fournisseurs de données tiers indépendants, notamment Open-Meteo, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), Météo-France, OpenWeather, ainsi que tout autre fournisseur de données publiques ou privées avec lequel la Société entretient une relation contractuelle ou dont les données sont accessibles via des interfaces de programmation ouvertes (API publiques).
« Intelligence Artificielle » ou « IA » désigne l'ensemble des modèles d'apprentissage automatique (machine learning), des réseaux de neurones artificiels, des modèles de langage, des systèmes de traitement automatisé du langage naturel, et de tout autre système informatique automatisé reposant sur des techniques d'apprentissage statistique ou computationnel, utilisés par la Société dans le cadre de la génération des Analyses.
« Modèle(s) Prédictif(s) » désigne tout système algorithmique ou statistique utilisé par la Plateforme afin de produire des projections, estimations, scores, probabilités ou prédictions à partir de données historiques ou contextuelles. Il est rappelé que tout modèle prédictif comporte par nature une marge d'incertitude inhérente et que ses résultats ne constituent en aucun cas des certitudes.
« Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques accessibles via le site web www.meilleurjour.fr, ainsi que via toute application mobile, interface dédiée, API ou tout autre vecteur technologique mis à disposition par la Société permettant l'accès aux Services.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
« Rapport(s) » désigne tout document numérique généré par la Plateforme à l'intention d'un Utilisateur spécifique, consolidant les Analyses produites à la suite d'une demande de traitement et présentant les résultats sous une forme structurée comprenant notamment des scores, classements, indices, recommandations, comparatifs, projections et analyses de risque. Chaque Rapport est strictement personnel, non transmissible et limité à l'usage personnel ou interne de l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'Article 18 des présentes CGU.
« Score(s) » désigne toute valeur numérique, notation, indice ou indicateur chiffré généré par les algorithmes propriétaires de la Plateforme dans le cadre d'une Analyse, représentant une appréciation algorithmique et probabiliste de la pertinence ou de l'adéquation d'une date à un type d'événement donné. Les Scores ne constituent pas des faits, ne constituent pas des certitudes, et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la Société.
« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme à l'Utilisateur, notamment la génération d'Analyses, la production de Rapports, l'accès aux outils de comparaison, aux systèmes de scoring et de classement, ainsi que tout service additionnel qui pourrait être développé et mis à disposition par la Société dans le cadre de l'évolution de la Plateforme.
« Société » désigne la personne morale éditrice de la Plateforme MeilleurJour, dont les coordonnées complètes figurent en pied de page du site et dans les mentions légales publiées sur la Plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale représentée par une personne physique habilitée, accédant à la Plateforme et utilisant les Services, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte, qu'elle accède aux Services à titre gratuit ou à titre onéreux.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 3 — OBJET
Les présentes CGU ont pour objet exclusif de définir et d'encadrer les conditions et modalités selon lesquelles la Société met à la disposition de l'Utilisateur l'accès à la Plateforme et aux Services associés, d'établir les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de cet accès, de préciser la nature, la portée et les limites des Services fournis par la Société, et d'établir les limitations et exclusions de responsabilité applicables à la Société dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par la Plateforme, qu'il s'agisse de Services accessibles gratuitement ou de Services soumis à une contrepartie financière. Elles s'appliquent à l'ensemble des modes d'accès à la Plateforme, que ce soit via un navigateur internet, une application mobile ou tout autre dispositif technique.
La Société se réserve le droit de compléter les présentes CGU par des conditions particulières applicables à certains Services spécifiques, notamment les Services premium, les Services d'accès via API ou les Services destinés aux professionnels. En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières applicables à un Service spécifique, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGU dans la mesure de la contradiction.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et l'Utilisateur concernant l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles annulent et remplacent tout accord, engagement ou déclaration antérieure, orale ou écrite, relatif à leur objet. Aucune déclaration, représentation ou garantie non expressément stipulée dans les présentes CGU ne saurait être opposée à la Société.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION
L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU dans leur intégralité par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée, selon les cas, par le clic sur la case prévue à cet effet lors de la création du Compte, par le clic sur le bouton « J'accepte les CGU » ou tout autre dispositif d'acceptation numérique mis en place par la Société, ou par tout acte d'utilisation de la Plateforme postérieur à la publication des présentes CGU.
L'acceptation des présentes CGU vaut acceptation de l'intégralité de leurs dispositions, y compris celles qui pourraient paraître restrictives ou qui limitent ou excluent la responsabilité de la Société. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes CGU avant de procéder à leur acceptation, et ne saurait ultérieurement se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions.
L'acceptation des CGU par l'Utilisateur personne morale implique que la personne physique procédant à l'acceptation au nom et pour le compte de ladite personne morale dispose des pouvoirs et de l'habilitation nécessaires pour engager la personne morale qu'elle représente. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une acceptation effectuée par une personne non habilitée à représenter la personne morale Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis, sous réserve d'informer l'Utilisateur par tout moyen approprié. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme postérieurement à la publication de modifications vaut acceptation des CGU modifiées dans leur nouvelle version. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur. En cas de refus des CGU modifiées, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation de la Plateforme et procéder à la résiliation de son Compte conformément aux dispositions de l'Article 22 des présentes CGU.
Toute utilisation de la Plateforme par un mineur de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur certifie sur l'honneur être majeur au sens de la législation applicable dans son pays de résidence. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation effectuée par un mineur en violation de cette interdiction.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures capables juridiquement de contracter, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées selon le droit de l'État dont elles relèvent et dûment représentées par une personne physique habilitée. L'Utilisateur garantit à la Société qu'il remplit l'ensemble de ces conditions au moment de son accès à la Plateforme et pendant toute la durée de son utilisation des Services.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet dont la fourniture et le coût incombent exclusivement à l'Utilisateur. La Société n'est pas en mesure de garantir la compatibilité de la Plateforme avec l'ensemble des équipements informatiques, systèmes d'exploitation, navigateurs internet ou dispositifs mobiles utilisés par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son équipement est techniquement compatible avec les exigences minimales de la Plateforme.
La Société se réserve le droit de restreindre, limiter ou conditionner l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, de capacité ou pour tout autre motif légitime, sans que cette restriction ne puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur. La Société peut notamment restreindre l'accès géographiquement, mettre en place des systèmes de contrôle d'accès, ou imposer des conditions d'utilisation spécifiques à certaines catégories d'utilisateurs.
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut être soumis à la souscription d'un abonnement payant ou au règlement préalable d'une contrepartie financière. Les conditions tarifaires applicables sont définies dans la grille tarifaire publiée sur la Plateforme et susceptible d'être modifiée par la Société. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La Société se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à tout Utilisateur dont le comportement serait contraire aux présentes CGU, à la législation applicable, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui aurait fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'exclusion antérieure. Ce droit de refus s'exerce discrétionnairement et sans obligation de motivation de la part de la Société, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 6 — CRÉATION DE COMPTE
La création d'un Compte sur la Plateforme est nécessaire pour accéder à l'ensemble des Services proposés par MeilleurJour. Le processus de création de Compte implique la fourniture par l'Utilisateur d'informations exactes, complètes et à jour, notamment une adresse électronique valide et active, un mot de passe personnel choisi conformément aux exigences de sécurité définies par la Société, ainsi que tout autre élément d'information requis par le formulaire d'inscription.
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude de l'ensemble des informations fournies lors de la création de son Compte et s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. La Société ne procède à aucune vérification systématique de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou périmées.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte à son nom. La création de plusieurs Comptes par un même Utilisateur, notamment dans le but de contourner des restrictions d'accès ou des mesures de suspension, est strictement prohibée et constitue une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'ensemble des Comptes concernés. Le Compte est strictement personnel, incessible et intransmissible.
La Société se réserve le droit de refuser la création d'un Compte sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de suspicion de fraude, d'utilisation de données d'identification fictives ou appartenant à un tiers, ou de comportement antérieur contraire aux présentes CGU. En cas de refus de création de Compte, la Société n'est soumise à aucune obligation de motivation ni d'indemnisation.
La Société se réserve également le droit, à tout moment et pour tout motif légitime, de supprimer ou désactiver un Compte créé en violation des présentes CGU ou dont le titulaire aurait fourni des informations manifestement erronées, frauduleuses ou appartenant à des tiers. Cette suppression ou désactivation ne donne lieu à aucune indemnisation et peut intervenir sans préavis dans les cas les plus graves.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 7 — SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, comprenant notamment son adresse électronique et son mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses Identifiants contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte ou tout vol.
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses Identifiants à des tiers, à ne pas les partager, à ne pas les inscrire sur des supports non sécurisés, et à ne pas utiliser des Identifiants de connexion appartenant à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à l'aide des Identifiants de l'Utilisateur est présumée réalisée par l'Utilisateur lui-même, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur selon les conditions définies ci-après.
En cas de perte, de vol, de compromission ou de suspicion de compromission de ses Identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la Société par tout moyen disponible sur la Plateforme et à procéder sans délai à la modification de son mot de passe. Jusqu'à la réception par la Société de cette notification, la Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du Compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des actions et opérations réalisées depuis son Compte, qu'elles aient été effectuées par l'Utilisateur lui-même ou par un tiers ayant eu accès à ses Identifiants en raison d'une négligence de l'Utilisateur. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé à un Compte consécutif à une perte, un vol ou une divulgation des Identifiants imputable à l'Utilisateur.
La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Identifiants stockés sur ses serveurs, notamment le recours à des techniques de hachage cryptographique robustes pour les mots de passe. Toutefois, la Société ne garantit pas une sécurité absolue des systèmes d'information et décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé résultant d'une faille de sécurité extérieure à ses systèmes ou d'une attaque sophistiquée dépassant les capacités de ses mesures de protection.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 8 — UTILISATION AUTORISÉE
Dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable, l'Utilisateur est autorisé à accéder à la Plateforme et à utiliser les Services aux seules fins suivantes : (i) la consultation des Analyses et Rapports générés par la Plateforme en réponse à ses propres demandes ; (ii) l'utilisation des résultats des Analyses à des fins d'aide à la décision personnelle ou dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur pour son propre bénéfice ; (iii) la conservation des Rapports générés dans le cadre d'un usage strictement personnel ou interne à l'organisation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des droits des tiers, de l'ordre public et des bonnes mœurs, et conformément à l'usage normal et raisonnable d'une plateforme d'aide à la décision. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Services de la Plateforme qu'à des fins licites et légitimes.
L'Utilisateur est autorisé à accéder à la Plateforme via les seuls dispositifs et protocoles d'accès prévus à cet effet par la Société, à savoir un navigateur internet standard compatible avec la Plateforme, ou toute application mobile officielle publiée par la Société. Tout autre mode d'accès, notamment par des scripts automatisés, des robots logiciels, des outils d'accès en masse ou tout dispositif technique permettant d'automatiser les interactions avec la Plateforme, est strictement prohibé sauf autorisation écrite préalable et expresse de la Société.
L'utilisation des Services est strictement limitée à l'usage de l'Utilisateur pour son propre compte. Toute utilisation à des fins commerciales, notamment la revente des Analyses ou des Rapports, leur redistribution à des tiers, leur utilisation dans le cadre d'un service concurrent ou la création de tout produit ou service dérivé exploitant les données ou résultats de la Plateforme, est expressément interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 9 — UTILISATIONS INTERDITES
Sans préjudice de l'Article 10 des présentes CGU relatif au scraping et à l'extraction de données, sont strictement et expressément interdites les utilisations suivantes de la Plateforme et des Services :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Toute utilisation de la Plateforme contraire aux dispositions des présentes CGU, à la législation applicable, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
Toute utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites, abusives ou contraires à l'éthique, notamment l'utilisation de fausses identités, la fourniture d'informations erronées ou la manipulation des systèmes d'algorithmes de la Plateforme ;
Toute tentative de contournement, de neutralisation, de désactivation ou de compromission des mesures de sécurité techniques mises en place par la Société pour protéger la Plateforme, ses systèmes, ses données et ses algorithmes, notamment par l'utilisation d'outils de bypass, de systèmes de brute force, d'attaques par injection ou de tout autre procédé technique ;
Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de la Société, à ses bases de données, à ses serveurs, à son infrastructure technique ou à tout composant logiciel ou matériel constituant la Plateforme ;
Toute utilisation de la Plateforme susceptible de nuire à la réputation, à l'image, à l'activité commerciale ou aux intérêts de la Société ou de tiers ;
Toute transmission via la Plateforme de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, racistes, portant atteinte à la dignité des personnes, constituant une incitation à la haine ou à la violence, ou contraires à la législation applicable ;
Toute utilisation des Services de la Plateforme à des fins de concurrence déloyale à l'égard de la Société, notamment la création, le développement ou la commercialisation d'un service ou d'une plateforme concurrente utilisant ou dérivant de manière directe ou indirecte des données, algorithmes, méthodes, savoir-faire ou résultats de MeilleurJour ;
Toute commercialisation, revente, cession, transfert, location ou prêt des droits d'accès à la Plateforme ou des Services, notamment par la revente des Identifiants de connexion à des tiers ;
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, décompilation, désassemblage ou reverse engineering de tout ou partie du code source, des interfaces, des algorithmes ou des composants logiciels de la Plateforme ;
Toute utilisation de la Plateforme générant une charge technique anormale sur les serveurs de la Société, notamment par l'émission d'un nombre excessif de requêtes, la mise en place d'attaques par déni de service ou tout comportement équivalent ;
Toute utilisation de la Plateforme par des mineurs de moins de dix-huit (18) ans ;
Toute tentative de manipulation, d'altération ou de falsification des Analyses, Scores, classements ou Rapports générés par la Plateforme ;
Toute utilisation des données, Analyses ou Rapports de la Plateforme dans le cadre d'un litige, d'une procédure judiciaire ou arbitrale, ou d'une demande administrative, à l'encontre de la Société ou de tiers, sans autorisation préalable écrite de la Société ;
Toute intégration non autorisée des contenus ou résultats de la Plateforme dans des outils tiers, des logiciels, des applications ou des sites internet sans autorisation écrite préalable de la Société.
La violation de l'une quelconque des interdictions visées au présent article constitue une faute grave pouvant justifier la suspension immédiate du Compte de l'Utilisateur et/ou la résiliation des présentes
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CGU, sans préjudice de l'engagement de la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur et de toute action en dommages-intérêts que la Société serait fondée à exercer.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 10 — SCRAPING, CRAWLING ET EXTRACTION DE
DONNÉES
La Plateforme MeilleurJour et l'ensemble de ses composants, notamment ses contenus, interfaces, données, Analyses, Scores, classements, indices, Rapports et résultats algorithmiques, constituent des investissements substantiels de la part de la Société et bénéficient à ce titre d'une protection au titre du droit des bases de données, du droit de la propriété intellectuelle, du droit du secret des affaires et de la réglementation applicable aux plateformes numériques.
Est expressément et absolument interdit tout procédé technique ou manuel d'extraction, de collecte, d'aspiration, de reproduction ou d'indexation de tout ou partie des contenus, données, Analyses, Scores, classements, Rapports ou résultats de la Plateforme, notamment par les procédés suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le scraping (aspiration automatisée) de pages web ou de contenus de la Plateforme par tout moyen automatisé ;
Le web scraping, c'est-à-dire l'extraction automatisée de données de la Plateforme via des scripts, robots, araignées (spiders) ou tout autre dispositif logiciel automatisé ;
Le crawling (exploration automatisée) de la Plateforme par des agents logiciels automatisés (robots d'indexation, crawlers) non expressément autorisés par la Société ;
Le data mining, c'est-à-dire tout procédé d'analyse et d'extraction automatisée de données en masse issues de la Plateforme ;
L'extraction automatisée de données par API non officielle, injection d'identifiants automatisés ou contournement des mécanismes d'authentification ;
Le reverse engineering des algorithmes, formules de calcul, modèles statistiques ou systèmes d'intelligence artificielle de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, notamment par l'analyse systématique des résultats produits ;
La décompilation, le désassemblage ou l'analyse du code source de la Plateforme ou de ses composants logiciels ;
La reproduction ou la reconstitution systématique des Scores, classements, indices ou résultats de la Plateforme dans le but de créer une base de données dérivée ou un service concurrent ;
La collecte ou l'agrégation de données issues de la Plateforme en vue de leur utilisation dans le cadre d'un service, d'une application, d'un outil ou d'une plateforme tiers ;
La mise en place d'un système de surveillance automatisé ou de monitoring automatisé de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de la Société ;
Toute utilisation de scripts, bots, macros ou outils d'automatisation interagissant avec la Plateforme sans intervention humaine directe.
Toute violation des dispositions du présent article sera constitutive notamment d'une extraction non autorisée d'une base de données au sens des Articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, d'une violation du secret des affaires au sens de la Directive (UE) 2016/943 et de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, d'un accès frauduleux à un système automatisé de traitement de données au sens de l'Article 323-1 du Code pénal, et d'un acte de concurrence déloyale.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La Société se réserve le droit de mettre en place toute mesure technique de protection contre le scraping et l'extraction automatisée de données, notamment des systèmes de détection des comportements automatisés, des captchas, des limites de requêtes par période temporelle, des systèmes de blocage d'adresses IP ou de plages d'adresses IP, et tout autre dispositif de protection technique jugé approprié.
La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le Compte de tout Utilisateur dont le comportement serait susceptible de constituer une violation du présent article, et ce sans préjudice de l'exercice de toute action judiciaire appropriée tendant à la cessation des agissements illicites, à la réparation des préjudices subis et à la condamnation de l'auteur de ces agissements.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 11 — FOURNISSEURS DE DONNÉES TIERCES
11.1 Nature et origine des Données Tierces
La Plateforme MeilleurJour utilise, intègre et traite des données provenant d'un ensemble de fournisseurs tiers indépendants afin d'enrichir et d'alimenter ses modèles algorithmiques et statistiques. Ces fournisseurs incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :
• Open-Meteo : fournisseur de données météorologiques et climatiques historiques et
prévisionnelles, accessible via une API publique ;
•
La National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) : agence gouvernementale américaine fournissant des données océanographiques, atmosphériques et climatiques historiques ;
• Météo-France : service météorologique national français fournissant des données météorologiques, climatiques et historiques relatives au territoire français et aux zones géographiques couvertes par ses observations ;
• OpenWeather : fournisseur commercial de données météorologiques mondiales,
historiques et prévisionnelles ;
•
•
•
•
•
•
Des fournisseurs de données touristiques fournissant des informations relatives aux flux touristiques, aux périodes d'affluence et aux tendances saisonnières des destinations ;
Des fournisseurs de données économiques fournissant des indicateurs relatifs aux tendances économiques, aux périodes d'activité commerciale et aux dynamiques de marché ;
Des fournisseurs de données calendaires fournissant des informations relatives aux jours fériés, aux périodes scolaires, aux événements récurrents et aux calendriers officiels ;
Des fournisseurs de données événementielles fournissant des informations relatives aux événements majeurs, aux calendriers de manifestations culturelles, sportives, musicales et autres ;
Des fournisseurs de données géographiques fournissant des informations relatives aux caractéristiques géographiques, climatiques et environnementales des zones couvertes par les Services ;
Tout autre fournisseur de données publiques ou privées dont les données sont utilisées dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
11.2 Absence de contrôle sur les Données Tierces
La Société n'exerce aucun contrôle sur les Données Tierces fournies par les fournisseurs mentionnés à l'Article 11.1 ci-dessus. Ces données sont produites, collectées, traitées et mises à disposition par des entités indépendantes de la Société, dont les méthodes de collecte, de traitement et de diffusion sont propres à chacun de ces fournisseurs et ne relèvent pas de la maîtrise de la Société.
La Société ne garantit pas, de manière expresse ou implicite, l'exactitude, la précision, la fiabilité, l'exhaustivité, la disponibilité, la continuité, la régularité, la complétude ou la mise à jour des Données Tierces utilisées par la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Données Tierces peuvent comporter des erreurs, des omissions, des retards de mise à jour, des interruptions de disponibilité ou des incohérences inhérentes à leur nature et à leur mode de production.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
La Société ne garantit notamment pas que les données météorologiques historiques utilisées par la Plateforme reflètent fidèlement les conditions météorologiques passées avec une précision absolue, ni que les modèles climatiques intégrés dans les Analyses prennent en compte l'intégralité des facteurs pertinents. Les données météorologiques et climatiques sont par nature soumises à des incertitudes de mesure, des lacunes dans les séries historiques et des variations locales que les bases de données disponibles ne sauraient capturer dans leur intégralité.
11.3 Exclusion de responsabilité relative aux Données Tierces
La Société exclut expressément et totalement toute responsabilité de quelque nature que ce soit, contractuelle ou délictuelle, directe ou indirecte, résultant de :
•
•
•
•
•
•
•
Toute erreur, imprécision, inexactitude ou omission contenue dans les Données Tierces ;
Toute interruption, suspension, indisponibilité ou cessation de la fourniture de Données Tierces par l'un des fournisseurs de la Société ;
Tout retard dans la mise à jour des Données Tierces, pouvant entraîner l'utilisation de données obsolètes ou périmées dans le cadre des Analyses ;
Toute modification par un fournisseur tiers de ses méthodes de collecte, de traitement ou de diffusion de données, susceptible d'affecter la qualité ou la cohérence des Analyses ;
Tout arrêt définitif de la fourniture de données par un fournisseur tiers, rendant impossible la poursuite de certaines Analyses ;
Toute violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de l'utilisation de Données Tierces dans les conditions prévues par les contrats liant la Société à ses fournisseurs ;
Tout dommage résultant de la confiance accordée par l'Utilisateur à des Analyses fondées sur des Données Tierces erronées, incomplètes ou indisponibles.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les Données Tierces constituent un élément sur lequel la Société n'a aucune emprise et que tout résultat produit par la Plateforme sur la base de ces données est nécessairement conditionné par leur qualité intrinsèque, laquelle échappe au contrôle de la Société. Cette reconnaissance vaut acceptation expresse du risque inhérent à l'utilisation de données de sources tierces.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 12 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, MODÈLES
PRÉDICTIFS ET SYSTÈMES ALGORITHMIQUES
12.1 Nature des systèmes utilisés
La Plateforme MeilleurJour utilise des technologies d'intelligence artificielle, des modèles d'apprentissage automatique (machine learning), des réseaux de neurones artificiels, des modèles statistiques avancés, des modèles probabilistes et des algorithmes propriétaires pour générer les Analyses, Scores, classements, indices, projections et Rapports mis à disposition des Utilisateurs. Ces technologies constituent le cœur de la valeur ajoutée de la Plateforme et font l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle, du secret des affaires et du droit sui generis des bases de données.
Les systèmes d'intelligence artificielle et les modèles prédictifs utilisés par la Plateforme sont des systèmes de traitement automatisé de données qui génèrent des résultats sur la base de l'analyse statistique de corpus de données historiques et contextuelles. Ces systèmes ne produisent pas de certitudes : ils produisent des probabilités, des estimations, des tendances et des projections qui reflètent, au moment de leur calcul, l'état des données disponibles et les paramètres des modèles utilisés.
12.2 Limites inhérentes des systèmes d'IA et des modèles prédictifs
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les systèmes d'intelligence artificielle et les modèles prédictifs utilisés par la Plateforme sont, par nature, susceptibles de produire des résultats comportant des erreurs, des approximations, des incohérences et des variations. Ces imperfections sont inhérentes au caractère probabiliste et statistique de ces systèmes et ne constituent pas des défauts de la Plateforme au sens du droit de la responsabilité.
Les résultats produits par les systèmes d'IA de la Plateforme peuvent notamment être affectés par les facteurs suivants :
•
•
•
•
•
•
La qualité et l'exhaustivité des données d'entraînement utilisées pour entraîner les modèles, lesquelles peuvent comporter des biais, des lacunes ou des distorsions inhérents aux données historiques disponibles ;
Les biais algorithmiques susceptibles d'être introduits lors de la conception, de l'entraînement ou du déploiement des modèles d'intelligence artificielle ;
Les limites de généralisation des modèles statistiques, qui peuvent produire des résultats moins fiables pour des configurations rares, atypiques ou peu représentées dans les données d'entraînement ;
L'effet dit de « distribution shift » résultant de changements dans les patterns de données réelles par rapport aux données d'entraînement, notamment en raison du changement climatique, de l'évolution des pratiques événementielles ou de transformations économiques et sociales ;
Les limites inhérentes à tout modèle prédictif face à des événements rares, extrêmes ou imprévus, par définition peu ou pas représentés dans les données historiques ;
Les variations résultant des interactions complexes entre les différentes variables prises en compte par les modèles ;
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
•
Les arrondis, approximations et simplifications opérées dans le cadre des calculs algorithmiques.
12.3 Absence de garantie liée aux résultats de l'IA
La Société exclut expressément et totalement toute garantie relative aux résultats produits par les systèmes d'intelligence artificielle et les modèles prédictifs de la Plateforme. En particulier, la Société ne garantit pas que les résultats produits par les systèmes d'IA : (i) sont exempts d'erreurs, d'approximations ou d'incohérences ; (ii) correspondent à la réalité des conditions qui se manifesteront effectivement à la date analysée ; (iii) permettront à l'Utilisateur d'atteindre les objectifs qu'il poursuit dans le cadre de l'organisation de son événement ; (iv) ne seront pas différents de ceux produits lors d'un calcul ultérieur pour les mêmes paramètres.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le cadre de services d'aide à la décision comporte des risques inhérents qu'il lui appartient d'assumer. La décision de se fier aux résultats produits par la Plateforme pour organiser un événement relève exclusivement de la libre appréciation et de la responsabilité personnelle de l'Utilisateur.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 13 — ÉVOLUTION DES ALGORITHMES ET DES
MODÈLES
13.1 Droit de modification
La Société se réserve le droit absolu, discrétionnaire et unilatéral de modifier, améliorer, refondre, remplacer, mettre à jour, corriger ou adapter à tout moment et sans préavis l'ensemble des composants algorithmiques, statistiques et technologiques de la Plateforme, notamment :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les algorithmes propriétaires utilisés pour générer les Analyses et les Scores ;
Les modèles statistiques et les modèles probabilistes constitutifs du moteur d'Analyse de la Plateforme ;
Les modèles prédictifs et les modèles d'apprentissage automatique utilisés par la Plateforme ;
Les critères, paramètres et variables pris en compte dans le cadre des Analyses ;
Les pondérations et coefficients appliqués aux différentes variables dans le cadre des formules de calcul ;
Les systèmes d'intelligence artificielle intégrés dans la Plateforme, notamment les modèles de machine learning et les réseaux de neurones ;
Les méthodes de calcul, formules mathématiques et techniques statistiques utilisées pour produire les Scores, classements et indices ;
Les sources de données intégrées dans les modèles et les Données Tierces utilisées ;
Les seuils, barèmes et grilles d'évaluation utilisés pour interpréter et présenter les résultats ;
Les interfaces et modalités de présentation des Analyses et des Rapports.
13.2 Absence de permanence des résultats
L'Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve que les modifications apportées aux algorithmes, modèles et méthodes de calcul de la Plateforme peuvent entraîner des variations significatives des résultats produits pour des paramètres identiques. En conséquence, une même date, pour un même type d'événement et une même localisation, peut produire des Scores, classements, indices ou recommandations différents selon le moment auquel l'Analyse est réalisée.
Cette absence de permanence des résultats est une caractéristique inhérente à la nature évolutive de la Plateforme et des technologies sur lesquelles elle repose. Elle ne constitue pas un défaut de la Plateforme, un manquement contractuel de la Société, ni un fondement permettant à l'Utilisateur de réclamer la répétition d'un résultat antérieur ou une quelconque indemnisation.
L'Utilisateur est expressément informé que les Rapports générés par la Plateforme à un instant T ne sauraient constituer une référence permanente ou un engagement de la Société quant aux résultats futurs d'Analyses portant sur les mêmes paramètres. La Société décline toute responsabilité résultant de divergences entre des Analyses effectuées à des moments différents.
13.3 Absence d'obligation d'information préalable
La Société n'est soumise à aucune obligation d'information préalable des Utilisateurs concernant les modifications apportées à ses algorithmes, modèles, méthodes de calcul ou critères d'analyse. Ces
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
éléments constituent des composantes du savoir-faire propriétaire et du secret des affaires de la Société et ne font pas l'objet d'une divulgation aux Utilisateurs. La Société ne publiera pas les détails de ses algorithmes, formules de scoring ou modèles prédictifs, ces informations étant confidentielles et protégées.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 14 — SCORES, CLASSEMENTS, INDICES ET
RECOMMANDATIONS
14.1 Nature juridique des Analyses
Les Scores, classements, indices, recommandations, projections, estimations, comparatifs et analyses de risque produits par la Plateforme (collectivement désignés les « Résultats ») constituent exclusivement des analyses algorithmiques de nature probabiliste et statistique, générées automatiquement par les systèmes propriétaires de la Société à partir des Données d'Entrée fournies par l'Utilisateur et des Données Tierces disponibles au moment du calcul.
Les Résultats ne constituent en aucun cas, expressément ou implicitement :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Des faits avérés, certifiés ou vérifiés ;
Des garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites ;
Des promesses au sens du droit des obligations ;
Des engagements contractuels de la Société ;
Des certifications de la part de la Société ;
Des prédictions certaines ou des prévisions garanties ;
Des conseils professionnels de quelque nature que ce soit (conseil météorologique, conseil financier, conseil en investissement, conseil en organisation événementielle, conseil juridique, conseil fiscal ou tout autre conseil professionnel) ;
Des avis d'experts soumis à la réglementation des professions réglementées ;
Des attestations ou des certifications de conformité ;
Des déclarations susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la Société.
14.2 Portée des Résultats
Les Résultats produits par la Plateforme reflètent uniquement une appréciation algorithmique, calculée à un instant T précis, de la pertinence statistique et probabiliste d'une date donnée pour un type d'événement donné dans une zone géographique donnée, sur la base des données disponibles au moment du calcul. Ils ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une certitude quant aux conditions qui prévaudront effectivement à la date considérée.
Un Score élevé attribué à une date par la Plateforme ne signifie pas que ladite date sera nécessairement favorable à l'événement projeté. Un Score faible attribué à une date ne signifie pas que ladite date sera nécessairement défavorable. Les Résultats constituent uniquement une indication probabiliste fondée sur des données historiques et des modèles statistiques, et peuvent diverger de manière significative de la réalité des conditions qui se manifesteront à la date considérée.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les conditions météorologiques, économiques, touristiques, événementielles et autres conditions couvertes par les Analyses sont par nature imprévisibles avec certitude, et que tout système d'aide à la décision, aussi sophistiqué soit-il, ne saurait garantir la correspondance entre ses Résultats et la réalité future.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
14.3 Responsabilité de l'Utilisateur dans l'interprétation des Résultats
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'interprétation qu'il fait des Résultats produits par la Plateforme et des décisions qu'il prend sur leur fondement. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute décision prise par l'Utilisateur en se fondant sur les Résultats, quelle que soit l'ampleur des conséquences de cette décision. Il appartient à l'Utilisateur de compléter les Analyses de la Plateforme par ses propres recherches, l'avis de professionnels compétents et tout autre élément d'information pertinent avant de prendre toute décision importante.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 15 — ABSENCE DE GARANTIE
LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT :
•
•
•
•
•
•
•
•
Toute garantie d'adéquation de la Plateforme ou des Services aux besoins particuliers de l'Utilisateur ;
Toute garantie de performance, d'efficacité ou d'utilité des Analyses pour la finalité poursuivie par l'Utilisateur ;
Toute garantie relative à la qualité marchande des Services ;
Toute garantie relative à l'absence de vice caché, d'erreur ou d'anomalie dans les Analyses produites ;
Toute garantie de résultat dans le cadre de l'organisation d'un événement sur la base des Analyses de la Plateforme ;
Toute garantie que les Services répondront aux attentes ou aux exigences spécifiques de l'Utilisateur ;
Toute garantie que les Analyses fourniront un avantage compétitif ou un bénéfice mesurable à l'Utilisateur ;
Toute garantie implicite résultant des usages ou de la pratique professionnelle.
La Société ne garantit pas que les Analyses produites par la Plateforme permettront à l'Utilisateur de choisir une date plus favorable que celle qu'il aurait choisie sans avoir recours aux Services. La Société ne garantit pas que les Services de la Plateforme présentent une valeur prédictive supérieure à celle de tout autre outil ou source d'information. La Société ne garantit pas que les résultats des Analyses seront utilisés avec succès par l'Utilisateur dans le cadre de l'organisation de son événement.
L'absence de garantie stipulée au présent article est une condition essentielle et déterminante de la conclusion des présentes CGU, sans laquelle la Société n'aurait pas consenti à mettre ses Services à la disposition de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette absence de garantie et l'avoir acceptée comme une condition substantielle de l'accès aux Services.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 16 — ABSENCE DE GARANTIE RELATIVE AUX
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET CLIMATIQUES
Il est expressément et solennellement rappelé que MeilleurJour n'est pas un service de prévision météorologique et ne prétend pas l'être. La Plateforme ne formule aucune prévision météorologique certaine pour les dates analysées. Les Analyses intégrant des données météorologiques ou climatiques reposent exclusivement sur des données historiques et des tendances statistiques, et ne constituent en aucun cas des prévisions des conditions météorologiques réelles qui prévaudront effectivement à la date considérée.
La Société exclut expressément et totalement toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de :
•
•
•
•
•
•
•
Conditions de pluie, de précipitations, d'inondation ou de conditions humides survenant à la date choisie par l'Utilisateur sur la base des Analyses de la Plateforme ;
Conditions de vent, de tempête, d'ouragan, de cyclone, de tornade ou de tout autre phénomène éolien survenant à la date choisie ;
Conditions de neige, de verglas, de blizzard ou de tout autre phénomène hivernal survenant à la date choisie ;
Conditions de canicule, de chaleur extrême, de sécheresse ou de tout autre phénomène thermique extrême survenant à la date choisie ;
Conditions orageuses, de foudre, de grêle ou de tout autre phénomène orageux survenant à la date choisie ;
Catastrophes naturelles, événements météorologiques extrêmes ou tout autre événement naturel imprévisible survenant à la date choisie ;
phénomènes climatiques exceptionnels,
Toute condition météorologique, quelle qu'en soit la nature, divergeant des tendances statistiques historiques sur lesquelles reposaient les Analyses de la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les conditions météorologiques sont par nature aléatoires et imprévisibles avec certitude, même à court terme, et que toute analyse statistique fondée sur des données historiques ne saurait constituer une garantie des conditions à venir. Les données historiques reflètent des tendances passées et ne garantissent pas la reproduction de ces tendances lors d'occurrences futures.
En particulier, l'Utilisateur reconnaît que les phénomènes liés au changement climatique, à la variabilité naturelle du climat et aux événements météorologiques extrêmes sont susceptibles de rendre les données historiques moins représentatives des conditions futures, et que ce facteur d'incertitude est inhérent à tout système d'analyse fondé sur des données historiques. La Société ne garantit pas que ses modèles intègrent de manière exhaustive ou précise les effets du changement climatique.
Toute décision d'organiser un événement en plein air, dans un lieu dépendant des conditions météorologiques, ou tout autre événement pour lequel les conditions météorologiques sont déterminantes, fondée en tout ou partie sur les Analyses de MeilleurJour, est prise sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. MeilleurJour décline toute responsabilité quant aux conséquences financières, commerciales, logistiques, humaines ou de toute autre nature résultant de conditions météorologiques défavorables survenant à la date choisie.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 17 — ABSENCE DE RELATION FIDUCIAIRE, DE
CONSEIL ET DE MANDAT
Les présentes CGU établissent et l'Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve qu'aucune relation de nature fiduciaire, de conseil, de mandat, de représentation, d'agence, de partnership ou de toute autre relation impliquant une obligation de loyauté renforcée, un devoir de conseil ou une obligation de résultat n'existe entre la Société et l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services.
La relation entre la Société et l'Utilisateur est exclusivement une relation de prestation de services d'aide à la décision, dans laquelle la Société met à disposition de l'Utilisateur des outils algorithmiques et statistiques sans que cela ne crée, dans le chef de la Société, aucune obligation de résultat, de conseil personnalisé, d'accompagnement dans la prise de décision, de représentation des intérêts de l'Utilisateur ou de toute autre obligation dépassant la simple mise à disposition des Services dans les conditions définies par les présentes CGU.
La Société ne fournit aucun conseil professionnel de quelque nature que ce soit via la Plateforme, et notamment pas de conseil météorologique certifié, de conseil en organisation d'événements, de conseil financier, de conseil en investissement, de conseil en assurance, de conseil juridique, de conseil fiscal, de conseil marketing, de conseil en communication, de conseil artistique ou de toute autre forme de conseil soumis à réglementation ou impliquant des obligations professionnelles spécifiques. Les Services de MeilleurJour constituent exclusivement un outil d'aide à la décision statistique et algorithmique.
En conséquence de ce qui précède, l'Utilisateur demeure seul et entièrement responsable de l'ensemble des décisions qu'il prend en rapport avec l'organisation de son événement, y compris la décision de choisir une date particulière sur la base des Analyses de la Plateforme. La Société ne saurait être impliquée dans le processus décisionnel de l'Utilisateur et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences des décisions prises par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que, préalablement à toute décision impliquant des enjeux financiers significatifs, des engagements contractuels envers des tiers, ou toute autre conséquence importante, il lui appartient de consulter les professionnels compétents relevant des domaines concernés (organisateurs d'événements professionnels, météorologues, conseillers financiers, juristes, etc.) et de ne pas se fier exclusivement aux Analyses de la Plateforme.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 18 — RAPPORTS NUMÉRIQUES
18.1 Nature et finalité des Rapports
Les Rapports numériques générés par la Plateforme à la suite d'une demande de l'Utilisateur constituent des documents numériques personnalisés produits automatiquement par les systèmes algorithmiques de la Société à partir des Données d'Entrée fournies par l'Utilisateur et des données disponibles à la date de génération du Rapport. Chaque Rapport est unique et personnalisé en ce qu'il reflète les paramètres spécifiques renseignés par l'Utilisateur à un instant T.
Les Rapports sont destinés exclusivement à l'usage personnel de l'Utilisateur qui les a commandés, ou à l'usage interne de l'organisation au nom de laquelle l'Utilisateur agit. Ils constituent un support d'aide à la décision à usage privé ou professionnel interne, et non un document pouvant circuler librement dans le domaine public, être commercialisé ou servir de référence externe.
18.2 Restrictions d'utilisation des Rapports
L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas procéder, directement ou indirectement, par quelque moyen ou procédé que ce soit, aux actes suivants sans autorisation préalable écrite et expresse de la Société :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La commercialisation des Rapports ou de tout extrait de Rapport, à titre onéreux ou à titre gratuit dans un cadre commercial ;
La revente des Rapports ou de tout extrait de Rapport à des tiers ;
La publication des Rapports ou de tout extrait de Rapport sur tout support, numérique ou physique, accessible au public ;
La redistribution des Rapports ou de tout extrait de Rapport à des tiers, y compris à titre gratuit ;
L'utilisation des Rapports dans le cadre de la commercialisation d'un service ou d'un produit tiers ;
L'intégration des Rapports ou de tout extrait de Rapport dans un autre document destiné à être diffusé publiquement ;
L'utilisation des Rapports comme base pour créer un service, une application ou un outil algorithmique concurrent ou dérivé ;
La communication des Rapports à des partenaires commerciaux, prestataires ou clients sans autorisation écrite préalable ;
L'utilisation des Rapports dans le cadre d'une procédure judiciaire, arbitrale ou administrative opposant l'Utilisateur à un tiers ou à la Société, sans autorisation écrite préalable.
18.3 Propriété des Rapports
Nonobstant leur personnalisation, les Rapports générés par la Plateforme demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société au titre des droits de l'auteur, du droit sui generis des bases de données et des droits de propriété intellectuelle applicables. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la consultation et à l'usage interne des Rapports dans les conditions définies par les présentes CGU.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Cette licence d'utilisation est accordée à l'Utilisateur à titre accessoire à son droit d'accès aux Services, et prend fin de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du Compte de l'Utilisateur, ou en cas de violation des conditions d'utilisation définies par les présentes CGU.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 19 — API ET SERVICES FUTURS
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans y être obligée, de développer et de mettre à disposition des Utilisateurs, dans le futur, des services et produits additionnels faisant appel aux technologies et données de la Plateforme, notamment :
•
•
•
•
•
•
Une interface de programmation applicative (API) permettant à des développeurs ou des partenaires commerciaux autorisés d'accéder aux données et résultats de la Plateforme de manière programmatique ;
Des widgets intégrables permettant d'afficher des éléments de la Plateforme au sein de sites web ou d'applications tierces autorisées ;
Des intégrations avec des logiciels, applications ou plateformes tierces dans le cadre de partenariats commerciaux ;
Des connecteurs permettant l'échange de données entre la Plateforme et des outils tiers ;
Des services partenaires développés en collaboration avec des partenaires commerciaux de la Société ;
Des services d'automatisation permettant la génération automatisée d'Analyses ou de Rapports.
Tous les services futurs visés au présent article seront fournis « en l'état » (as is) et sans garantie de disponibilité, de continuité, de performance, d'exactitude ou de pérennité. L'accès à ces services futurs pourra être conditionné à l'acceptation de conditions supplémentaires spécifiques, au paiement d'une contrepartie financière ou à l'obtention d'une autorisation expresse de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de cesser à tout moment et sans préavis la fourniture de tout service additionnel développé dans le cadre du présent article, sans que cette modification, suspension ou cessation ne puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à une indemnisation au bénéfice de l'Utilisateur ou de tout partenaire.
L'accès aux éventuelles APIs de la Société sera exclusivement réservé aux partenaires commerciaux et développeurs expressément autorisés par écrit par la Société. Toute utilisation non autorisée d'une API de la Société constitue une violation des présentes CGU et des droits de propriété intellectuelle de la Société, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 20 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La Société s'efforce de maintenir la Plateforme accessible au plus grand nombre d'heures possible, mais ne garantit pas et ne saurait garantir la disponibilité permanente, ininterrompue, continue et sans défaut de la Plateforme et des Services associés. La Plateforme est susceptible d'être interrompue, suspendue ou rendue indisponible à tout moment pour les raisons suivantes, sans que cette liste soit limitative :
• Opérations de maintenance planifiée ou corrective portant sur tout ou partie de
l'infrastructure technique de la Plateforme ;
•
•
•
•
•
•
•
•
Anomalies, bugs, dysfonctionnements ou défauts techniques affectant les logiciels, systèmes ou composants de la Plateforme ;
Pannes matérielles ou logicielles affectant les serveurs, les réseaux ou les équipements de la Société ou de ses prestataires techniques ;
Attaques informatiques de toute nature, notamment attaques par déni de service, intrusions, ransomwares ou toute autre forme de cyberattaque ;
Indisponibilité des services cloud ou des infrastructures d'hébergement fournis par des prestataires tiers, notamment les fournisseurs de services cloud utilisés par la Société ;
Défaillances des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'accès à Internet ;
Indisponibilité des sources de Données Tierces nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ;
Tout événement de force majeure au sens de l'Article 26 des présentes CGU ;
Décisions réglementaires ou judiciaires imposant la suspension temporaire ou définitive de tout ou partie des Services.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute interruption, suspension ou indisponibilité de la Plateforme pour quelque cause que ce soit. En cas d'indisponibilité de la Plateforme, quelle qu'en soit la durée, la Société ne saurait être tenue de verser une quelconque indemnisation à l'Utilisateur, de prolonger la durée d'un abonnement souscrit, ou de fournir une contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société met en œuvre des mesures raisonnables pour informer les Utilisateurs des interruptions planifiées de la Plateforme dans un délai raisonnable, mais ne saurait être tenue à une obligation d'information préalable en cas d'interruption imprévue ou d'urgence technique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme peut être indisponible ponctuellement sans que cela ne constitue un manquement de la Société à ses obligations contractuelles.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 21 — SUSPENSION DU COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme et des Services, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Violation ou suspicion de violation des présentes CGU, et notamment des Articles 9, 10 et 24 relatifs aux utilisations interdites, au scraping et à la propriété intellectuelle ;
Comportement susceptible de porter atteinte aux droits, aux intérêts ou à la réputation de la Société ou de tiers ;
Utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
Défaut de paiement des sommes dues à la Société dans le cadre d'un abonnement payant ;
Fourniture d'informations inexactes, frauduleuses ou appartenant à des tiers lors de la création du Compte ;
Tentative d'accès non autorisé aux systèmes de la Société ;
Comportement automatisé ou suspicion de scraping, crawling ou extraction de données en violation de l'Article 10 ;
Suspicion d'utilisation du Compte par un tiers non autorisé ;
Décision administrative, judiciaire ou réglementaire imposant la suspension de l'accès de l'Utilisateur ;
Tout autre motif légitime apprécié souverainement par la Société.
La suspension du Compte peut être temporaire ou définitive. En cas de suspension temporaire, la Société pourra décider de la levée de la suspension à sa seule discrétion, sous réserve de la mise en conformité de l'Utilisateur avec les présentes CGU. En cas de suspension définitive, celle-ci produit les effets d'une résiliation telle que décrite à l'Article 22.
La suspension du Compte ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées par l'Utilisateur ni à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant pour l'Utilisateur de la suspension de son Compte.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 22 — RÉSILIATION
22.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier les présentes CGU et fermer son Compte à tout moment, en utilisant la fonctionnalité de clôture de compte disponible dans les paramètres de son espace personnel sur la Plateforme, ou en adressant une demande écrite à la Société par tout moyen mis à disposition sur la Plateforme. La résiliation prend effet à compter de la confirmation de la clôture du Compte par la Société. En cas d'abonnement payant, les conditions de remboursement applicables sont celles définies dans les conditions particulières de l'abonnement souscrit.
22.2 Résiliation par la Société
La Société peut résilier les présentes CGU et fermer le Compte d'un Utilisateur de plein droit et sans préavis dans les cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas de violation des Articles 9, 10 et 24. La Société peut également résilier les présentes CGU avec un préavis raisonnable pour tout autre motif légitime, notamment la cessation d'activité de la Société, la refonte complète de la Plateforme rendant incompatible la poursuite de la relation contractuelle, ou la mise en conformité avec une décision réglementaire ou judiciaire.
22.3 Effets de la résiliation
La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte immédiate du droit d'accès de l'Utilisateur à la Plateforme et aux Services, la suppression du Compte de l'Utilisateur et des données associées conformément à la Politique de confidentialité, la fin de la licence d'utilisation des Rapports accordée à l'Utilisateur en vertu de l'Article 18, et l'extinction des droits de l'Utilisateur sur tout contenu de la Plateforme.
Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'exclusion de garantie, à la résolution des litiges et au droit applicable, demeurent pleinement en vigueur après la résiliation.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 23 — DONNÉES PERSONNELLES
La Société traite les données personnelles des Utilisateurs en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.
Les modalités, finalités, bases légales et durées de conservation des traitements de données personnelles opérés par la Société dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi que les droits des Utilisateurs en matière de protection des données personnelles (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, droit de retrait du consentement et droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité de la Société, accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme et disponible à l'adresse [URL de la Politique de confidentialité].
L'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité avant d'utiliser la Plateforme. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et accepte les traitements de données personnelles qui y sont décrits dans la mesure où ces traitements sont fondés sur les bases légales suivantes : l'exécution du contrat formé par l'acceptation des présentes CGU, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de la Société, ou le consentement de l'Utilisateur pour les traitements qui le requièrent.
La Société utilise des cookies et technologies de suivi analogues sur la Plateforme. Les modalités d'utilisation de ces technologies, les catégories de cookies déposés et les moyens dont dispose l'Utilisateur pour les accepter, les refuser ou les paramétrer, sont décrits dans la Politique cookies de la Société, accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme et disponible à l'adresse [URL de la Politique cookies].
En cas de transfert de données personnelles d'Utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen vers des pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, la Société met en œuvre les garanties appropriées requises par le RGPD, notamment par le recours aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 24 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24.1 Titularité des droits
La Société est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à l'ensemble de ses composants, notamment :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La marque « MeilleurJour » et toute autre marque enregistrée ou non par la Société, ainsi que tous les noms de domaine associés à la Plateforme ;
Le logo, l'identité visuelle, la charte graphique et tout autre élément constitutif de l'image de marque de MeilleurJour ;
Les algorithmes propriétaires, formules de calcul, modèles statistiques, modèles prédictifs et modèles d'intelligence artificielle développés par la Société ou pour son compte ;
Le code source et le code objet de la Plateforme, qu'il s'agisse des interfaces front-end ou des systèmes back-end ;
La base de données constituée par la Société, notamment la structure, l'organisation, le contenu et les méthodes de traitement des données utilisées par la Plateforme ;
Les Rapports et Analyses générés par la Plateforme, qui constituent des œuvres créées par les systèmes automatisés de la Société et sont protégés à ce titre ;
L'ensemble des contenus éditoriaux, textuels, graphiques, audiovisuels ou interactifs publiés sur la Plateforme ;
Les interfaces utilisateur, l'ergonomie et le design de la Plateforme ;
Le savoir-faire, les méthodes et les processus constitutifs du secret des affaires de la Société.
24.2 Licence limitée accordée à l'Utilisateur
La Société accorde à l'Utilisateur, dans le cadre strict des présentes CGU, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, permettant l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services aux seules fins définies par les présentes CGU. Cette licence est strictement limitée à l'usage personnel ou interne de l'Utilisateur et ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit quelconque sur les éléments protégés visés à l'Article 24.1 au-delà de ce qui est expressément autorisé.
24.3 Interdictions
Sans autorisation écrite préalable et expresse de la Société, il est expressément interdit à l'Utilisateur de :
•
•
•
•
Reproduire, copier, imprimer ou sauvegarder tout ou partie des contenus de la Plateforme à des fins autres que l'usage personnel ou interne autorisé ;
Revendre, céder, transférer, louer ou prêter tout ou partie des droits d'accès à la Plateforme ou des contenus des Rapports à des tiers ;
Redistribuer ou diffuser, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus, Analyses, Scores, classements ou Rapports de la Plateforme ;
Extraire, utiliser ou réutiliser, de manière substantielle ou répétée, des parties non substantielles de la base de données de la Société au sens des Articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
•
Republier ou utiliser à des fins publiques les contenus de la Plateforme sans autorisation ;
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus, algorithmes
ou résultats de la Plateforme ;
•
Utiliser les marques, logos ou éléments d'identité visuelle de MeilleurJour sans autorisation écrite préalable ;
• Mettre en lien profond (deep linking) les pages de la Plateforme sans autorisation écrite
préalable de la Société.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon de marque, de la contrefaçon d'œuvre de l'esprit, de l'extraction non autorisée de base de données et de la concurrence déloyale.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 25 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
25.1 Exclusions de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE, DIRECTE OU INDIRECTE, POUR TOUS DOMMAGES DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
dommage résultant
Tout climatiques ou environnementales survenant à la date choisie par l'Utilisateur, quelle que soit la divergence de ces conditions avec les tendances statistiques historiques sur lesquelles reposaient les Analyses de la Plateforme ;
des conditions météorologiques,
Tout dommage résultant d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base des Analyses, Scores, classements, indices, recommandations ou Rapports produits par la Plateforme ;
Tout dommage résultant de l'échec, au sens le plus large, de l'événement organisé par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;
Tout dommage résultant d'une fréquentation insuffisante, excessive ou non conforme aux prévisions de l'événement organisé par l'Utilisateur ;
Tout dommage financier résultant de l'absence de rentabilité ou de la perte de rentabilité de l'événement organisé par l'Utilisateur ;
Tout dommage résultant d'économies non réalisées ou de surcoûts non prévus dans le cadre de l'organisation de l'événement ;
Tout dommage résultant d'erreurs, d'imprécisions ou d'incohérences dans les Données Tierces utilisées par la Plateforme ;
Tout dommage résultant de l'indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme ou des Services ;
Tout dommage résultant de modifications apportées aux algorithmes, modèles ou méthodes de calcul de la Plateforme ;
Tout dommage résultant d'un accès non autorisé au Compte de l'Utilisateur consécutif à une négligence de ce dernier ;
Tout dommage causé à des tiers par l'Utilisateur dans le cadre de l'organisation de son événement.
25.2 Exclusion des dommages indirects
La Société exclut expressément et totalement toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services, notamment :
•
•
•
•
•
Les pertes financières de toute nature, les pertes de bénéfices, les pertes de chiffre d'affaires ;
Les pertes commerciales, les pertes d'opportunités commerciales ou d'affaires ;
Les pertes d'exploitation, les pertes de productivité ou les pertes de rendement ;
Les pertes de clientèle, les pertes d'achalandage, les atteintes à l'image ou à la réputation ;
Les pertes résultant de l'annulation d'un événement, du report d'un événement ou des frais d'annulation y afférents ;
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
•
•
•
Les pertes résultant d'engagements contractuels pris par l'Utilisateur avec des tiers sur la base des Analyses de la Plateforme ;
Les pertes de données de l'Utilisateur ;
Tout préjudice moral ou immatériel résultant de l'utilisation de la Plateforme.
25.3 Plafond de responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait reconnue par une juridiction compétente nonobstant les exclusions stipulées aux Articles 25.1 et 25.2, et dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale et cumulative de la Société, toutes causes confondues et pour l'ensemble des préjudices subis par l'Utilisateur, sera plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. Pour les Services fournis à titre gratuit, la responsabilité de la Société sera plafonnée à la somme symbolique d'un (1) euro.
Ce plafond de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante des présentes CGU, sans laquelle la Société n'aurait pas consenti à mettre ses Services à disposition de l'Utilisateur, et notamment à les rendre accessibles gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché. L'Utilisateur reconnaît expressément le caractère essentiel de cette limitation et l'accepte comme une condition substantielle de l'accès aux Services.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 26 — FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution, partielle ou totale, de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque cette inexécution est la conséquence directe d'un événement de force majeure tel que défini à l'Article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment constitutifs de cas de force majeure au sens des présentes CGU, sans que cette liste soit limitative :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les conflits armés, guerres, guerres civiles, révolutions ou insurrections affectant le territoire français ou les territoires dans lesquels la Société opère ou héberge ses infrastructures ;
Les actes de terrorisme ou de sabotage affectant les infrastructures de la Société ou des prestataires essentiels à son activité ;
Les épidémies, pandémies, crises sanitaires ou états d'urgence sanitaire déclarés par les autorités compétentes ;
Les catastrophes naturelles de toute nature, notamment les séismes, inondations, tempêtes, ouragans, éruptions volcaniques ou tsunamis ;
Les cyberattaques d'envergure de nature à paralyser les systèmes d'information de la Société ou de ses prestataires essentiels, notamment les attaques par déni de service distribué (DDoS), les attaques par ransomware ou les intrusions causant des dommages irrémédiables ;
Les pannes ou interruptions des services cloud ou des infrastructures d'hébergement fournies par des prestataires tiers sur lesquels repose la Plateforme, notamment les fournisseurs de services cloud majeurs ;
Les pannes ou interruptions affectant les réseaux de communication électronique, les réseaux Internet, les câbles sous-marins ou les infrastructures critiques de télécommunication ;
Les pannes ou interruptions d'électricité ou d'énergie affectant les centres de données hébergeant la Plateforme ;
Les décisions des autorités publiques, gouvernementales, administratives ou judiciaires, notamment les réquisitions, interdictions, mises en demeure ou ordonnances imposant la suspension ou la modification des activités de la Société ;
Les grèves générales ou les mouvements sociaux d'ampleur nationale affectant le bon fonctionnement des services essentiels dont dépend la Société ;
Tout autre événement présentant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité définis par la jurisprudence applicable.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Société en informera l'Utilisateur dès que possible par tout moyen approprié et prendra toutes les mesures raisonnablement en son pouvoir pour en limiter les effets et reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de soixante (60) jours consécutifs, la Société pourra résilier les présentes CGU de plein droit sans indemnité.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 27 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l'utilisation des Services ou au fonctionnement de la Plateforme doit être adressée à la Société par voie électronique à l'adresse indiquée dans les mentions légales de la Plateforme, ou par voie postale à l'adresse du siège social de la Société figurant dans les mentions légales.
La Société s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse de fond dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, sous réserve que celle-ci soit suffisamment précise et documentée pour permettre à la Société d'en apprécier le bien-fondé.
L'Utilisateur est tenu de fournir, à l'appui de sa réclamation, l'ensemble des informations et documents permettant à la Société d'identifier le Compte concerné, la nature et la date des Services en cause, et la teneur précise de la réclamation. L'absence de ces éléments peut conduire à une demande de compléments d'information par la Société, laquelle ne saurait être tenue de traiter des réclamations insuffisamment documentées.
Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de l'Utilisateur de respecter les présentes CGU, et notamment l'obligation de paiement des sommes dues à la Société dans le cadre d'un abonnement payant. Le dépôt d'une réclamation ne constitue pas une reconnaissance par la Société de la réalité du préjudice allégué.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 28 — MÉDIATION
Conformément aux dispositions des Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation applicables aux litiges entre un consommateur et un professionnel, et dans le respect de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation applicable dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à la Société.
Avant de saisir un médiateur, l'Utilisateur consommateur est tenu d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société selon les modalités définies à l'Article 27 des présentes CGU, et de n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans le délai mentionné audit article, ou d'avoir reçu une réponse qui ne lui donne pas satisfaction.
La Société communiquera aux Utilisateurs le nom et les coordonnées du médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation applicable. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les Utilisateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour les litiges d'ordre professionnel ou commercial, impliquant des Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur, la médiation reste une option disponible mais non obligatoire. Les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre leur différend à un médiateur qu'elles désigneront conjointement avant d'envisager le recours à la juridiction compétente.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 29 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui pourrait conduire à l'application d'un droit étranger. En particulier, les règles françaises de droit international privé et les Conventions de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues dans la mesure où elles seraient susceptibles de s'appliquer.
L'application du droit français est conforme aux exigences du droit de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, le commerce électronique et la propriété intellectuelle. Les dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans l'État de résidence de l'Utilisateur consommateur restent applicables dans la mesure où elles offrent une protection supérieure à celle conférée par le droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui est la langue officielle du contrat. En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, la version française prévaudra sur toute autre version en cas de contradiction ou d'ambiguïté. L'Utilisateur reconnaît avoir une maîtrise suffisante de la langue française pour comprendre et accepter les termes des présentes CGU.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 30 — JURIDICTION COMPÉTENTE
TOUT LITIGE NE POUVANT ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES, NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA MÉDIATION PRÉVUE À L'ARTICLE 28, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE.
Pour les litiges impliquant un Utilisateur ayant la qualité de consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne, les règles de compétence impératives prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'appliquent et peuvent permettre à l'Utilisateur consommateur de saisir les juridictions de son lieu de résidence habituelle.
La nullité ou l'inapplicabilité de la clause d'attribution de juridiction pour tout litige particulier n'affecte pas la validité et l'applicabilité de ladite clause pour tout autre litige. En cas d'invalidation par une juridiction compétente de tout ou partie de la clause d'attribution de juridiction, les parties conviennent de soumettre leur litige aux règles légales de compétence applicables.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 31 — ACCEPTATION DES RISQUES
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément, en connaissance de cause et après avoir pris le temps de lire et de comprendre l'ensemble des présentes CGU, les risques inhérents à l'utilisation d'une plateforme d'aide à la décision fondée sur des modèles algorithmiques, statistiques, probabilistes et d'intelligence artificielle, notamment :
•
•
•
•
•
•
•
•
Le risque inhérent à la nature probabiliste et non déterministe des Analyses produites par la Plateforme, qui ne sauraient constituer des certitudes quant aux conditions futures ;
Le risque résultant de l'utilisation de Données Tierces sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle et dont la qualité, l'exactitude et la disponibilité ne sauraient être garanties ;
Le risque résultant des limites inhérentes aux modèles d'intelligence artificielle et aux modèles prédictifs, notamment les biais algorithmiques, les approximations, les incohérences et les erreurs de généralisation ;
Le risque résultant de l'évolution continue des algorithmes, modèles et méthodes de calcul de la Plateforme, susceptible d'entraîner des variations des résultats dans le temps ;
Le risque d'indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme, susceptible d'affecter la capacité de l'Utilisateur à accéder aux Services ;
Le risque résultant de la divergence entre les tendances statistiques historiques sur lesquelles reposent les Analyses et les conditions réelles qui prévaudront à la date choisie ;
Le risque résultant de phénomènes météorologiques, climatiques, économiques, touristiques ou événementiels imprévus ou exceptionnels, par nature non couverts par les modèles statistiques de la Plateforme ;
Le risque commercial, financier et logistique résultant de l'organisation d'un événement sur la base des Analyses de la Plateforme.
L'Utilisateur déclare expressément avoir pleinement conscience de ces risques, les avoir pris en compte dans sa décision d'utiliser les Services de MeilleurJour, et s'être assuré que l'utilisation des Services de la Plateforme est adaptée à ses besoins et à sa situation personnelle ou professionnelle.
L'Utilisateur s'engage à ne pas solliciter d'indemnisation de la part de la Société pour tout préjudice résultant directement ou indirectement de la réalisation de l'un des risques mentionnés au présent article, et à ne pas engager la responsabilité de la Société sur un fondement contraire aux dispositions des présentes CGU.
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 32 — RECONNAISSANCE EXPRESSE DE
L'UTILISATEUR
En acceptant les présentes CGU, et en utilisant la Plateforme MeilleurJour et les Services associés, l'Utilisateur reconnaît expressément, solennellement et irrévocablement :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve ;
Avoir compris que MeilleurJour est exclusivement une plateforme d'aide à la décision et ne constitue en aucun cas un service de prévision météorologique certifié, un service de conseil professionnel, un service de garantie d'événement ou un prestataire capable de garantir le succès d'un événement ;
Avoir compris que les Analyses, Scores, classements, indices, recommandations, projections, estimations et Rapports produits par la Plateforme sont de nature exclusivement probabiliste et statistique, et ne constituent pas des faits avérés, des garanties, des promesses, des engagements contractuels ou des conseils professionnels ;
Avoir compris que MeilleurJour ne garantit en aucun cas les conditions météorologiques qui prévaudront à la date choisie, et que des conditions météorologiques adverses peuvent survenir indépendamment des résultats des Analyses ;
Avoir compris que MeilleurJour ne garantit pas le succès, la rentabilité, la fréquentation ou les bénéfices attendus de l'événement organisé par l'Utilisateur sur la base des Analyses de la Plateforme ;
Avoir compris que MeilleurJour ne garantit pas les économies qui pourraient résulter du choix d'une date recommandée par la Plateforme ;
Avoir compris que MeilleurJour ne fournit aucun conseil professionnel de quelque nature que ce soit, et que toute décision importante fondée sur les Analyses de la Plateforme doit être complétée par la consultation de professionnels compétents dans les domaines concernés ;
Assumer seul et entièrement la responsabilité des décisions prises sur la base des Analyses de la Plateforme, et renoncer expressément à exercer tout recours contre la Société pour les conséquences de ces décisions ;
Avoir compris que les algorithmes, modèles et méthodes de calcul de la Plateforme sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, et qu'une même analyse peut produire des résultats différents selon le moment auquel elle est réalisée ;
Avoir compris que les données utilisées par la Plateforme proviennent en partie de fournisseurs tiers indépendants sur lesquels la Société n'exerce aucun contrôle et dont la qualité, l'exactitude et la disponibilité ne sauraient être garanties ;
Avoir compris que la Société décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation des Services, et notamment pour les pertes financières, commerciales, de bénéfices, d'exploitation, de clientèle ou d'opportunité ;
Accepter la limitation de responsabilité prévue à l'Article 25 des présentes CGU comme une condition essentielle et déterminante de l'accès aux Services ;
Ne pas être mineur et être pleinement capable juridiquement de contracter ;
Avoir, si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, les pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager ladite personne morale.
La Société tient à souligner, en conclusion des présentes CGU, que MeilleurJour met à la disposition de ses Utilisateurs un outil technologique avancé et innovant destiné à enrichir et à éclairer le
MEILLEURJOUR — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
processus de prise de décision dans le cadre de l'organisation d'événements. La valeur de cet outil réside dans la richesse et la sophistication de ses modèles analytiques, et non dans la certitude de ses résultats. L'utilisation éclairée et raisonnée des Services de la Plateforme, en complément d'autres sources d'information et du conseil de professionnels compétents, constitue la meilleure garantie pour l'Utilisateur d'optimiser ses décisions d'organisation événementielle.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. La renonciation par la Société à se prévaloir d'une violation d'une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation générale à cette disposition ni à son application future.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Document protégé par le droit de la propriété intellectuelle
Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable