Rédigées conformément au droit français et au droit de l'Union européenne

AVERTISSEMENT PRÉLIMINAIRE ESSENTIEL MeilleurJour est exclusivement un outil d'aide à la décision fondé sur des analyses statistiques et probabilistes. MeilleurJour ne constitue pas un service de prévision météorologique, un cabinet de conseil, un expert financier ou juridique, un assureur ni un organisateur d'événements. Aucune garantie de résultat n'est fournie. Les analyses produites reposent sur des données historiques passées et des modèles algorithmiques comportant une marge d'incertitude irréductible.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant la plateforme MeilleurJour (ci-après « MeilleurJour » ou la « Société ») et tout client qui accède aux services proposés sur la plateforme numérique accessible à l'adresse www.meilleurjour.fr et sur toute application mobile, interface de programmation ou extension numérique connexe (ci-après la « Plateforme »).

MeilleurJour est une plateforme numérique d'aide à la décision permettant aux utilisateurs de choisir une date optimale pour l'organisation d'un événement, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un tournage, d'un festival, d'une réception, d'une conférence, d'un séminaire, d'un shooting photographique, d'un événement privé ou professionnel, d'un événement sportif ou de toute autre manifestation de quelque nature que ce soit. À cette fin, la Plateforme génère des rapports numériques personnalisés fondés sur l'analyse de données statistiques et probabilistes, notamment des données météorologiques historiques, climatiques, calendaires, économiques, touristiques, saisonnières, événementielles et de fréquentation, ainsi que sur des algorithmes propriétaires, des modèles d'intelligence artificielle et des modèles statistiques et probabilistes.

RAPPEL FONDAMENTAL : Les services fournis par MeilleurJour constituent exclusivement une aide à la décision. Les résultats produits sont de nature statistique et probabiliste. Ils ne constituent ni une prévision météorologique certifiée, ni un conseil professionnel de quelque nature que ce soit, ni une garantie ou une promesse de résultat.

Les présentes CGV s'appliquent à tous les Clients, qu'ils agissent en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou en qualité de professionnel. Lorsque le régime juridique applicable diffère selon cette qualité, la distinction est expressément mentionnée dans l'article concerné. Les clauses des présentes CGV qui pourraient, dans le cadre d'un contrat conclu avec un consommateur, présenter le caractère d'une clause abusive au sens des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation et des articles R.212-1 et R.212-2 du même code, sont réputées non écrites à l'égard de ce seul consommateur et ne s'appliquent qu'aux relations contractuelles entre professionnels dans toute leur étendue.

MeilleurJour se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur la Plateforme et ne s'appliquent pas aux Commandes déjà confirmées. Les Clients disposant d'un Compte Client enregistré sont informés de toute modification substantielle par voie électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après expiration de ce préavis vaut acceptation des CGV modifiées.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes CGV, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

« Algorithmes Propriétaires » :

Désigne l'ensemble des procédés de calcul, modèles mathématiques, règles de traitement et processus informatiques développés, détenus et exploités exclusivement par MeilleurJour, constituant un actif stratégique protégé par le droit de la propriété intellectuelle et par le secret des affaires au sens de la directive (UE) 2016/943 et de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018.

« Base de Données MeilleurJour » :

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Désigne l'ensemble structuré de données, informations, résultats de calculs, paramètres et contenus compilés, organisés et entretenus par MeilleurJour dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, protégé en tant que base de données au sens de la directive 96/9/CE et des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

« CGV » :

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la Commande, disponibles en permanence sur la Plateforme et communicables sur simple demande.

« Client » :

Désigne toute personne physique ou morale qui procède à une Commande sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La qualité de consommateur ou de professionnel est appréciée au moment de la conclusion du contrat. Sont considérés comme professionnels les personnes morales de droit privé ou public ainsi que les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou dans le cadre d'un usage mixte dès lors que l'usage professionnel n'est pas manifestement négligeable.

« Client API » :

Désigne tout Client, nécessairement professionnel au sens des présentes CGV, qui accède aux Services de MeilleurJour par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative (API) mise à disposition par MeilleurJour, dans les conditions définies à l'article 30 des présentes.

« Client Entreprise » :

Désigne tout Client professionnel ayant conclu avec MeilleurJour un contrat-cadre ou un accord de volume formalisé par un bon de commande signé ou un devis accepté, dans les conditions définies à l'article 31 des présentes.

« Commande » :

Désigne toute demande de génération d'un Rapport formulée par le Client sur la Plateforme ou via l'API, assortie du paiement du Prix correspondant et matérialisée par la confirmation de commande adressée par voie électronique par MeilleurJour.

« Compte Client » :

Désigne l'espace personnel sécurisé créé par le Client sur la Plateforme lors de son inscription, lui permettant d'accéder à l'historique de ses Commandes, à ses Rapports et à la gestion de ses informations personnelles et de facturation.

« Contenu Numérique » :

Désigne le Rapport en tant que contenu numérique au sens de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative aux contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques, transposée en droit français aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

« Données Sources » :

Désigne l'ensemble des données brutes, informations et contenus provenant de tiers, de partenaires, de sources ouvertes ou de bases de données externes utilisés par MeilleurJour pour alimenter ses modèles d'analyse, notamment les données météorologiques et climatiques historiques, les données calendaires, économiques, touristiques, saisonnières, événementielles et de fréquentation.

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« Force Majeure » :

Désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque, empêchant l'exécution de ses obligations contractuelles, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que détaillé à l'article 19 des présentes.

« Intelligence Artificielle » ou « IA » :

Désigne les systèmes informatiques automatisés, y compris les modèles d'apprentissage automatique (machine learning), les réseaux de neurones artificiels, les grands modèles de langage, les modèles de traitement statistique avancé et tous autres systèmes d'analyse algorithmique utilisés par MeilleurJour pour produire les Rapports, au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.

« MeilleurJour » ou « Société » :

Désigne la personne morale exploitant la Plateforme, dont les coordonnées complètes (dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire) figurent dans les mentions légales disponibles en permanence sur la Plateforme.

« Partenaires » :

Désigne toute entité tierce avec laquelle MeilleurJour a conclu un accord de fourniture de données, d'accès à des bases de données ou de services connexes, utilisés dans le cadre de la production des Rapports.

« Plateforme » :

Désigne le site internet accessible à l'adresse www.meilleurjour.fr, ainsi que toute application mobile, interface de programmation applicative (API), widget embarqué ou extension numérique connexe exploitée par MeilleurJour pour la fourniture des Services.

« Prix » :

Désigne le montant en euros toutes taxes comprises (TTC) figurant sur la Plateforme ou dans le devis accepté par le Client au moment de la Commande.

« Rapport » :

Désigne le document numérique personnalisé généré par la Plateforme à la suite d'une Commande, comprenant notamment un score global, un classement de dates, des indices de risque, météo, économique et touristique, des recommandations, des projections et estimations, le tout fondé exclusivement sur des analyses statistiques et probabilistes à caractère indicatif et non garanti. Le Rapport est qualifié de Contenu Numérique au sens de la directive (UE) 2019/770.

« Services » :

Désigne l'ensemble des prestations proposées par MeilleurJour sur la Plateforme, notamment la génération de Rapports, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme, l'accès à l'API, et tout service complémentaire ou accessoire.

« Sous-traitant » :

Désigne tout prestataire tiers à qui MeilleurJour confie tout ou partie du traitement de données à caractère personnel du Client, au sens de l'article 4(8) du RGPD.

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« Utilisateur » :

Désigne toute personne physique qui navigue sur la Plateforme, qu'elle ait ou non procédé à la création d'un Compte Client ou à une Commande.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MeilleurJour met à disposition du Client les Services proposés sur la Plateforme, et notamment la génération et la fourniture de Rapports numériques personnalisés d'aide à la décision pour le choix d'une date d'événement.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Commandes passées par des Clients domiciliés ou établis en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans tout autre État membre de l'Union européenne ou dans tout pays tiers, sous réserve des dispositions d'ordre public ou impératives du droit local applicable à la protection des consommateurs. Elles s'appliquent également aux commandes passées via l'API par des Clients API.

Les présentes CGV constituent, avec la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme et, le cas échéant, les conditions particulières conclues par écrit avec un Client Entreprise ou un Client API, le contrat complet liant MeilleurJour et le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévalent dans la mesure de leur dérogation expresse, limitée et écrite. En cas de contradiction entre la version française et une version traduite des présentes CGV, la version française fait seule foi.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à toute Commande, conformément aux modalités décrites à l'article 6 des présentes.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Nature et qualification des Services

MeilleurJour est une plateforme numérique d'aide à la décision. Les Services consistent exclusivement en la fourniture d'analyses statistiques et probabilistes destinées à aider le Client dans le choix d'une date pour l'organisation d'un événement. La qualification des Services en tant qu'aide à la décision à caractère statistique et non garanti est une condition essentielle et déterminante du consentement de MeilleurJour au contrat.

MeilleurJour ne saurait en aucun cas être qualifiée, ni considérée, ni confondue avec :

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un organisme de météorologie ou de climatologie officiel ou agréé, tel que Météo-France ou tout service météorologique national équivalent ; un service de prévision météorologique au sens de la réglementation nationale ou européenne en vigueur ; un cabinet de conseil en stratégie commerciale, financière, juridique ou organisationnelle au sens des professions réglementées ; un expert financier, un analyste financier, un conseiller en investissements ou un prestataire de services d'investissement ; un expert juridique, un conseil juridique ou un professionnel du droit ; un assureur, un courtier en assurance, un réassureur ou tout professionnel du secteur assurantiel ; un bureau d'études techniques, environnementales ou d'impact ;

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un organisateur d'événements, un prestataire événementiel ou un producteur de spectacles.

RAPPEL : Les Services fournis par MeilleurJour constituent exclusivement et en toutes circonstances une aide à la décision fondée sur des données statistiques et des modèles probabilistes. En aucun cas les résultats produits par la Plateforme ne constituent une certitude, une garantie, une assurance ou une promesse d'un résultat quelconque, qu'il soit météorologique, commercial, financier ou d'une autre nature.

3.2 Contenu des Rapports

Le Rapport généré par la Plateforme peut inclure, selon la formule souscrite par le Client, tout ou partie des éléments suivants, étant expressément précisé que chacun de ces éléments présente un caractère statistique, probabiliste et indicatif :

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un score global d'opportunité pour chaque date analysée, exprimé selon une échelle définie sur la Plateforme ; un classement comparatif des dates soumises à l'analyse ; un indice de risque global intégrant plusieurs paramètres ; un indice météorologique fondé exclusivement sur des données historiques et des modèles statistiques, et non sur une prévision météorologique certifiée ; un indice économique fondé sur des données historiques de marché et de saisonnalité ; un indice touristique fondé sur des données historiques de fréquentation et d'attractivité ; des recommandations à caractère indicatif et dépourvu de toute valeur contraignante ; des projections et estimations à caractère statistique et probabiliste, assorties d'une marge d'incertitude inhérente ; des estimations d'économies potentielles à titre purement indicatif, sans engagement de MeilleurJour quant à leur réalisation effective ; des comparatifs entre différentes dates ou créneaux temporels.

L'ensemble des éléments figurant dans le Rapport sont fondés sur des données historiques et des modèles algorithmiques. Ils ne préjugent en aucun cas des conditions réelles qui prévaudront à la date de l'événement du Client. Aucun score, indice, classement, recommandation, projection ou estimation ne saurait fonder une réclamation au titre de l'inadéquation entre les résultats du Rapport et les conditions effectivement constatées.

3.3 Sources de données utilisées

Les Rapports sont produits à partir de Données Sources comprenant notamment :

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des séries de données météorologiques et climatiques historiques portant sur des périodes passées, issues de sources publiques ou de Partenaires ; des données calendaires (jours fériés, vacances scolaires et zonales, calendriers liturgiques, cycles électoraux, etc.) ; des données économiques (indicateurs de conjoncture macroéconomique, données de saisonnalité des marchés, indices de consommation, etc.) ; des données touristiques (taux d'occupation hôtelière, affluence historique dans les destinations concernées, données de fréquentation des transports, etc.) ; des données événementielles (manifestations récurrentes connues, événements sportifs majeurs, salons professionnels, etc.) ; des données de fréquentation issues de sources publiques accessibles en open data ou de Partenaires sous contrat ; des données issues de bases de données commerciales de Partenaires, dans les conditions et limites définies par leurs propres conditions d'utilisation.

MeilleurJour sélectionne ses Données Sources avec le soin d'un prestataire de services numérique raisonnable et diligent. Toutefois, conformément à l'article 15 des présentes, MeilleurJour ne garantit pas

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l'exhaustivité, l'exactitude, la mise à jour, la complétude ou la pertinence absolue des Données Sources fournies par des tiers.

3.4 Évolution des Services

MeilleurJour se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre temporairement ou supprimer tout ou partie des Services et fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, d'amélioration du service, de contraintes réglementaires ou de décisions commerciales. Ces modifications n'ouvrent pas droit à indemnisation, sous réserve des droits impératifs des consommateurs relatifs à la conformité du Contenu Numérique.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1 Conditions générales d'accès

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont réservés aux personnes physiques majeures capables juridiquement ou aux personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne physique dûment habilitée à les engager. Toute personne physique mineure souhaitant accéder aux Services doit obtenir l'accord préalable et exprès de son représentant légal, qui accepte les présentes CGV en son nom et pour son compte.

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet dont les coûts demeurent à la charge exclusive du Client. MeilleurJour ne garantit pas la disponibilité permanente ou l'absence d'interruption de l'accès à la Plateforme. Des interruptions peuvent intervenir notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou de cas de Force Majeure, dans les conditions définies aux articles 21 et 19 des présentes.

4.2 Création et gestion du Compte Client

La passation d'une Commande peut nécessiter la création préalable d'un Compte Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. Toute inexactitude dans les informations fournies, susceptible de causer un préjudice à MeilleurJour ou à des tiers, engage la responsabilité exclusive du Client.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte Client réalisée à partir des identifiants du Client est présumée, de manière irréfragable à l'égard de MeilleurJour, avoir été effectuée par le Client lui-même ou sous sa responsabilité, sauf en cas de notification préalable de perte ou de vol d'identifiants adressée à MeilleurJour. MeilleurJour ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant de la négligence du Client dans la conservation ou la sécurisation de ses identifiants.

MeilleurJour se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte Client en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse, de fourniture d'informations inexactes ou pour tout autre motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 des présentes, sans préjudice de tout recours que MeilleurJour pourrait exercer.

4.3 Accès aux Rapports et durée de conservation

À l'issue de la génération du Rapport, le Client reçoit une notification par voie électronique l'informant de sa disponibilité. Le Rapport est accessible en téléchargement dans le Compte Client pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de génération. MeilleurJour ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accès au Rapport résultant de la perte des identifiants du Client, d'un

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dysfonctionnement du matériel ou du réseau du Client, ou de toute cause extérieure à MeilleurJour. Il appartient au Client de télécharger et de conserver le Rapport dans ses propres systèmes d'information.

ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Étapes du processus

Le processus de commande sur la Plateforme se déroule selon les étapes successives suivantes, conformément aux dispositions des articles L.221-5, L.221-7 et L.221-14 du Code de la consommation :

  1. Sélection par le Client de la formule de Rapport souhaitée parmi les offres disponibles sur la

Plateforme ;

  1. Renseignement par le Client des informations nécessaires à la personnalisation du Rapport (type d'événement, localisation géographique, période temporelle envisagée, options souhaitées) ;

  2. Affichage d'un récapitulatif détaillé de la Commande mentionnant expressément la description du Rapport, le Prix TTC applicable, les taxes incluses, les modalités de livraison et la durée de disponibilité du Rapport ;

  3. Acceptation expresse des présentes CGV par le Client, matérialisée par le cochage d'une case

dédiée non pré-cochée ;

  1. Consentement exprès du Client à l'exécution immédiate du service numérique et renonciation expresse au droit de rétractation, conformément à l'article 9 des présentes, matérialisés par un acte positif distinct ;

  2. Validation définitive de la Commande par le Client via le bouton « Confirmer ma commande et payer » ou tout bouton équivalent clairement identifié mentionnant l'obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation ;

  3. Paiement du Prix selon les modalités prévues à l'article 8 des présentes ;

  4. Réception par le Client d'un email de confirmation de Commande récapitulant les caractéristiques essentielles de la prestation commandée, le Prix payé, et reproduisant ou rendant accessible un lien vers les présentes CGV.

5.2 Formation du contrat

Le contrat entre MeilleurJour et le Client est formé à la date d'envoi par MeilleurJour de l'email de confirmation de Commande, valant accusé de réception au sens de l'article L.221-15 du Code de la consommation. MeilleurJour conserve une copie du contrat formé pour les Commandes d'un montant supérieur à 120 euros TTC pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa conclusion, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Cette copie est accessible sur demande du Client.

5.3 Correction des erreurs et impossibilité de modification post-confirmation

Avant la validation définitive de la Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et d'y apporter les corrections nécessaires, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Une fois la Commande confirmée et le paiement validé, le Client ne peut plus modifier les paramètres de la Commande. La génération du Rapport étant initiée immédiatement après la confirmation et le paiement, conformément au consentement à l'exécution immédiate exprimé par le Client, aucune annulation ni modification n'est possible.

5.4 Refus de commande

MeilleurJour se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement confirmé, de fourniture d'informations manifestement inexactes ou de violation des présentes CGV. En cas de refus d'une Commande dont le paiement aurait déjà été encaissé, MeilleurJour procède au remboursement intégral du Prix dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

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ARTICLE 6 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE

VENTE

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1125 et suivants du Code civil, l'acceptation des présentes CGV est une condition nécessaire, préalable et non substituable à toute Commande.

L'acceptation est matérialisée par le cochage obligatoire d'une case dédiée, non pré-cochée, libellée en des termes clairs et compréhensibles indiquant expressément que le Client a lu et accepté les présentes CGV, notamment les clauses relatives à l'absence de garantie, à la limitation de responsabilité, au caractère probabiliste des résultats et à la renonciation au droit de rétractation.

Cette acceptation est valide, irrévocable et produit ses effets dès la confirmation de la Commande. Elle emporte reconnaissance par le Client :

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qu'il a lu et compris l'intégralité des présentes CGV ; qu'il accepte sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes CGV, y compris les clauses de limitation de responsabilité et les clauses d'exclusion de garantie ; qu'il reconnaît le caractère exclusivement statistique, probabiliste et indicatif des analyses produites par MeilleurJour ; qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9.3 des présentes ; qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec MeilleurJour.

ARTICLE 7 — PRIX

7.1 Tarification

Les Prix des Services sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal applicable. Le Prix hors taxes (HT) et le montant de la TVA sont détaillés dans le récapitulatif de Commande et sur la facture. MeilleurJour se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

7.2 Régime fiscal

Le Prix inclut la TVA applicable en France au taux en vigueur. Pour les Clients établis dans d'autres États membres de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et communiqué avant la Commande, le régime de l'autoliquidation de la TVA peut s'appliquer dans les conditions prévues par la réglementation européenne. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, les modalités de TVA applicable sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client de vérifier et d'assumer sa propre situation fiscale.

7.3 Facturation électronique

Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son Compte Client dans un délai raisonnable suivant la confirmation du paiement. Le Client accepte expressément la facturation électronique en lieu et place d'une facture papier. La facture électronique a la même valeur juridique que la facture papier et peut être utilisée à des fins comptables et fiscales.

7.4 Estimation du coût

Les estimations d'économies et les projections tarifaires figurant dans les supports commerciaux de MeilleurJour sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas une offre de prix ferme et ne

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peuvent en aucun cas engager la responsabilité de MeilleurJour quant aux économies effectivement réalisables par le Client.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement des Services s'effectue en ligne, au moment de la validation de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme, notamment par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen de paiement électronique affiché au moment de la Commande. Le Client garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement utilisé ou qu'il est dûment autorisé à l'utiliser.

8.2 Sécurisation des transactions

Les transactions de paiement effectuées sur la Plateforme transitent par un prestataire de services de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou par une autorité compétente équivalente dans l'Union européenne, et certifié conforme aux normes de sécurité PCI-DSS en vigueur. MeilleurJour ne stocke ni ne traite directement les données de carte bancaire du Client. En cas de refus d'autorisation par l'émetteur de la carte ou par l'établissement bancaire du Client pour quelque motif que ce soit, la Commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

8.3 Exigibilité et défaut de paiement

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement au moment de la validation de la Commande. Pour les Clients Entreprise bénéficiant de conditions particulières, les délais de paiement convenus dans le contrat-cadre s'appliquent, dans la limite des délais maximaux prévus par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, soit en principe trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit, conformément au décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012.

8.4 Contestation de paiement

Toute contestation relative au paiement doit être adressée en premier lieu au service client de MeilleurJour conformément aux modalités décrites à l'article 23 des présentes, préalablement à tout recours auprès de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement. L'initiation d'une procédure de rétrofacturation (chargeback) sans démarche préalable auprès de MeilleurJour et sans motif légitime reconnu par les présentes CGV constitue un manquement contractuel pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires et à la facturation de frais de gestion dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

ARTICLE 9 — LIVRAISON DU RAPPORT ET DROIT DE

RÉTRACTATION

9.1 Modalités de livraison du Contenu Numérique

Le Rapport est un Contenu Numérique livré exclusivement par voie électronique. À l'issue du processus de génération, qui débute immédiatement après la confirmation et le paiement de la Commande, le Rapport est

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mis à disposition du Client dans son Compte Client et accessible en téléchargement dans les formats numériques spécifiés sur la Plateforme. Une notification est adressée au Client à son adresse électronique enregistrée pour l'informer de la disponibilité du Rapport.

Les délais indicatifs de génération du Rapport sont communiqués sur la Plateforme. Ces délais dépendent de la complexité de l'analyse demandée et de la charge des serveurs de MeilleurJour. Ils ne constituent pas des engagements fermes de délais de livraison et ne sauraient fonder une demande d'indemnisation en cas de dépassement non substantiel.

9.2 Information précontractuelle sur le droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et en application de l'article 9 de la directive 2011/83/UE, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat portant sur la fourniture d'un Contenu Numérique non fourni sur un support matériel.

Le consommateur est expressément informé, au stade précontractuel et avant toute Commande, que l'exécution du contrat débutera immédiatement après la confirmation de sa Commande et le paiement du Prix, et que cette exécution immédiate implique la perte du droit de rétractation dans les conditions décrites au paragraphe 9.3 ci-après.

9.3 Renonciation expresse et irrévocable au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, transposant l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Contenu Numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Par l'accomplissement d'un acte positif distinct lors du processus de Commande — consistant en le cochage d'une case dédiée non pré-cochée et libellée en des termes clairs —, le Client consommateur reconnaît expressément et irrévocablement :

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avoir été pleinement informé, préalablement à la Commande et de manière claire et compréhensible, que l'exécution du contrat de fourniture du Rapport numérique débutera immédiatement après la confirmation de sa Commande et le paiement du Prix ; avoir expressément demandé et accepté que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires ; avoir reconnu et accepté qu'il perd, en conséquence de ce consentement à l'exécution immédiate, son droit de rétractation en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation ; ne pouvoir prétendre à aucun remboursement ni à aucune annulation au titre du droit de rétractation, une fois le Rapport généré et mis à sa disposition dans son Compte Client.

Cette renonciation est définitive et irrévocable. Elle produit ses effets quelle que soit la date à laquelle le Client télécharge effectivement ou consulte le Rapport. L'absence de téléchargement ou de consultation du Rapport mis à disposition ne remet pas en cause la validité de la renonciation, ni n'ouvre droit à remboursement ou à toute autre prestation compensatoire.

INFORMATION CONSOMMATEUR : Vous perdez votre droit de rétractation dès la génération du Rapport, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, car vous avez demandé l'exécution immédiate du contrat. Aucun remboursement ne sera accordé après génération du Rapport, sauf non-conformité du Contenu Numérique au sens de la directive (UE) 2019/770.

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9.4 Garanties légales de conformité du Contenu Numérique

Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation, le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux Contenus Numériques, conformément aux articles L.224- 25-1 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/770. La conformité du Rapport s'apprécie exclusivement au regard de ses caractéristiques fonctionnelles telles que décrites sur la Plateforme (structure, éléments inclus, format), et non au regard de la concordance entre les résultats statistiques et les conditions météorologiques ou commerciales effectivement constatées à la date de l'événement du Client, lesquelles n'entrent pas dans le périmètre des obligations de MeilleurJour.

Toute non-conformité fonctionnelle du Rapport doit être notifiée à MeilleurJour dans un délai raisonnable à compter de sa mise à disposition, selon les modalités définies à l'article 23 des présentes. En cas de non- conformité avérée, MeilleurJour procédera à la mise en conformité du Rapport ou, si celle-ci est impossible ou disproportionnée, au remboursement partiel ou total du Prix payé.

ARTICLE 10 — NATURE DU SERVICE — AIDE À LA DÉCISION

Le Client reconnaît expressément et irrévocablement que les Services fournis par MeilleurJour constituent exclusivement une aide à la décision fondée sur des données statistiques et des modèles probabilistes, et que cette qualification est une condition essentielle et déterminante de son consentement.

Il est expressément convenu entre les parties que :

• MeilleurJour n'est pas un service de prévision météorologique au sens juridique et scientifique du terme. Les données météorologiques intégrées dans les Rapports sont des données historiques passées utilisées à des fins d'analyse statistique et non des prévisions météorologiques certifiées émises par un organisme agréé.

• MeilleurJour n'exerce pas d'activité de conseil au sens des professions réglementées. Les recommandations figurant dans le Rapport sont des suggestions à caractère indicatif, fondées sur des analyses algorithmiques, et ne constituent pas des conseils professionnels de nature à engager la responsabilité de MeilleurJour.

• MeilleurJour ne garantit en aucun cas la réussite, la rentabilité, la fréquentation ou le bon

•

•

déroulement de l'événement pour la date sélectionnée par le Client sur la base du Rapport. Les résultats du Rapport ne constituent pas une garantie d'absence de pluie, de vent, d'orages, de neige, de canicule, de brouillard ou de tout autre phénomène météorologique ou climatique à la date de l'événement. Le Client demeure seul décisionnaire quant au choix définitif de la date de son événement et assume seul les conséquences de cette décision, dans les conditions définies à l'article 27 des présentes.

La décision finale appartient exclusivement au Client, qui est invité à prendre en compte le Rapport comme un outil parmi d'autres dans son processus de décision, en pleine connaissance du caractère probabiliste, non garanti et non certifié des analyses fournies. MeilleurJour recommande au Client de compléter son analyse par d'autres sources d'information et de consulter, si nécessaire, des professionnels spécialisés dans les domaines couverts par le Rapport (météorologues, assureurs, conseillers événementiels, etc.).

ARTICLE 11 — ABSENCE DE GARANTIE — DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

Dans les limites autorisées par la législation applicable, et sous réserve des garanties légales impératives bénéficiant aux consommateurs, notamment la garantie de conformité du Contenu Numérique visée à l'article 9.4 des présentes, MeilleurJour fournit les Services et les Rapports selon une obligation de moyens renforcée et non selon une obligation de résultat.

MeilleurJour exclut, dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite ou supplétive, notamment :

•

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toute garantie d'adéquation du Rapport à un usage particulier du Client, autre que l'usage d'aide à la décision décrit aux présentes ; toute garantie d'exactitude absolue, de précision, d'exhaustivité ou de fiabilité totale des données et analyses figurant dans le Rapport ; toute garantie de concordance entre les résultats statistiques du Rapport et les conditions réelles constatées à la date de l'événement du Client ; toute garantie de continuité, de disponibilité permanente ou d'absence d'interruption de la Plateforme ; toute garantie d'absence d'erreurs, de bugs ou d'anomalies dans les algorithmes et les traitements automatisés ; toute garantie relative aux résultats commerciaux, financiers ou événementiels que le Client pourrait espérer obtenir sur la base du Rapport.

Le Client reconnaît expressément que les résultats du Rapport sont tributaires de la qualité des Données Sources fournies par des tiers sur lesquels MeilleurJour n'a aucun contrôle direct, ce qui constitue une limite inhérente et connue du service, acceptée par le Client dès la conclusion du contrat.

ARTICLE 12 — ABSENCE DE GARANTIE MÉTÉOROLOGIQUE ET

CLIMATIQUE

Le Client reconnaît expressément et irrévocablement que MeilleurJour ne fournit aucune prévision météorologique certifiée et qu'aucun élément du Rapport ne constitue une garantie relative aux conditions météorologiques ou climatiques qui prévaudront à la date de l'événement.

Les données météorologiques et climatiques utilisées dans la production des Rapports sont exclusivement des données historiques relatives à des périodes passées, utilisées à des fins d'analyse statistique et de modélisation probabiliste. Ces données ne sont pas des prévisions météorologiques au sens scientifique et réglementaire du terme. Elles ne se substituent pas aux bulletins météorologiques officiels émis par Météo- France ou par tout autre service météorologique national agréé, que le Client est invité à consulter à l'approche de la date de son événement.

MeilleurJour exclut expressément toute responsabilité pour tout dommage, perte, coût, préjudice ou annulation de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de la survenance, à la date de l'événement du Client, de l'un quelconque des phénomènes météorologiques ou climatiques suivants, indépendamment des scores ou indices figurant dans le Rapport :

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pluie, précipitations sous toute forme (bruine, averses, grêle, pluie verglaçante, pluie orageuse) ; vent, bourrasques, tempêtes, ouragans, cyclones ou toute manifestation de vents violents ou dépassant les seuils d'alerte ; orages, tonnerre, éclairs, foudre ou phénomènes électriques atmosphériques ; neige, chutes de neige, verglas, givre, black ice, tempêtes de neige ou conditions hivernales rendant difficile l'accès au lieu de l'événement ; canicule, vague de chaleur, température ressentie extrême, épisode de chaleur intense ; brouillard dense, brume épaisse, conditions de visibilité réduite ; inondations, crues soudaines, submersions ou remontées de nappes phréatiques ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

•

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•

sécheresse prolongée, restrictions d'eau ou conditions climatiques exceptionnellement défavorables ; épisodes météorologiques extrêmes qualifiés ou non de catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 ; toute autre évolution des conditions météorologiques ou climatiques, qu'elle soit prévisible ou imprévisible, prévue ou non par les modèles statistiques de MeilleurJour.

Cette exclusion de responsabilité est absolue et s'applique même dans l'hypothèse où le Rapport aurait attribué le score favorable le plus élevé à la date sélectionnée par le Client. Le caractère probabiliste des analyses implique nécessairement une marge d'incertitude irréductible, inhérente à la nature des modèles statistiques, que le Client accepte expressément et sans réserve dès la conclusion du contrat.

Le Client est expressément informé que seul Météo-France ou tout autre service météorologique officiel national agréé est habilité à émettre des prévisions météorologiques certifiées opposables. MeilleurJour n'entretient aucune affiliation institutionnelle avec de tels organismes et ne saurait en aucun cas leur être assimilé.

ARTICLE 13 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

COMMERCIAL, FINANCIER ET ÉVÉNEMENTIEL

MeilleurJour exclut expressément toute garantie de résultat commercial, financier ou événementiel. Le Client reconnaît et accepte irrévocablement que MeilleurJour ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement juridique que ce soit, de l'un quelconque des résultats ou événements suivants :

13.1 Résultats liés à l'organisation de l'événement

•

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•

l'annulation totale ou partielle de l'événement du Client, pour quelque cause que ce soit, y compris météorologique ; le report de l'événement du Client entraînant des coûts supplémentaires, des pénalités contractuelles ou une perte de revenus ; la mauvaise fréquentation de l'événement, l'absence ou l'insuffisance de public, de participants, de clients ou de spectateurs ; l'échec commercial, artistique, culturel, sportif ou professionnel de l'événement pour quelque raison que ce soit ; la non-conformité des conditions réelles d'organisation aux attentes ou aux projections du Client.

13.2 Pertes et préjudices financiers et commerciaux

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• • •

•

toute perte financière, directe ou indirecte, résultant du choix d'une date sur la base du Rapport ou de la confiance accordée aux résultats du Rapport ; toute perte de chiffre d'affaires, de revenus, de recettes de billetterie, de droits de diffusion ou de recettes publicitaires ; toute perte de clientèle, de partenaires commerciaux, de co-contractants ou de sponsors ; tout manque à gagner, toute perte d'opportunité commerciale, de marché ou d'affaires de quelque nature que ce soit ; toute mauvaise rentabilité de l'événement par rapport aux projections ou aux attentes du Client ; tout dépassement budgétaire résultant des conditions réelles de réalisation de l'événement ; toute perte sur investissements consentis en vue de l'organisation de l'événement (location de lieu, catering, prestataires techniques, communication, etc.) ; tout préjudice économique, patrimonial ou extrapatrimonial découlant de la décision d'organiser un événement à une date donnée, sur la base des résultats du Rapport.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

13.3 Estimations et projections figurant dans le Rapport

Les estimations d'économies potentielles, les projections de fréquentation, les projections financières et les comparatifs figurant dans le Rapport sont fournis à titre purement informatif et indicatif, et ne constituent en aucun cas des engagements, des garanties, des prévisions certifiées ou des promesses de MeilleurJour quant aux résultats effectivement réalisables. Ces estimations reposent sur des modèles statistiques comportant une marge d'erreur inhérente et non quantifiable avec précision, ce que le Client accepte expressément. MeilleurJour ne sera en aucun cas tenu d'indemniser un écart entre les estimations du Rapport et les résultats effectivement obtenus.

ARTICLE 14 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 Principe général et articulation avec les droits des consommateurs

Les présentes clauses de limitation de responsabilité ont été rédigées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, des cours d'appel françaises et à la pratique de la Commission des clauses abusives, dans le respect des listes noire et grise établies aux articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation.

En conséquence, les limitations prévues au présent article s'appliquent dans leur intégralité dans les relations entre MeilleurJour et un Client professionnel. Dans les relations entre MeilleurJour et un Client consommateur, les présentes limitations s'appliquent dans la mesure où elles ne privent pas le consommateur du bénéfice de ses droits légaux impératifs, notamment la garantie légale de conformité du Contenu Numérique visée à l'article 9.4 des présentes. Les clauses qui, dans le contexte d'un contrat conclu avec un consommateur, auraient pour effet de lui faire renoncer à un droit qu'il tient de la loi ou d'un règlement sont réputées non écrites à son égard.

Ces limitations constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de MeilleurJour au contrat, sans lesquelles MeilleurJour n'aurait pas proposé les Services aux conditions tarifaires pratiquées. Elles reflètent une allocation équilibrée et explicitement consentie des risques entre les parties.

14.2 Exclusion des dommages indirects — Applicabilité B2B

Dans les relations entre MeilleurJour et un Client professionnel, et dans la mesure permise par la loi, MeilleurJour exclut sa responsabilité pour les dommages et pertes suivants, quelle que soit leur cause et leur fondement juridique :

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• • • • •

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les pertes financières indirectes de toute nature, les pertes de revenus, de chiffre d'affaires ou de recettes anticipées ; les pertes de bénéfices, de marges, de profitabilité ou de rentabilité ; les pertes d'exploitation, y compris les charges et coûts fixes non couverts ; les pertes de clientèle, d'audience, de notoriété ou de réputation commerciale ; les pertes d'opportunités contractuelles, de marchés ou d'affaires ; les pertes de données ou d'informations, dans la mesure où elles ne résultent pas d'un manquement caractérisé de MeilleurJour à ses obligations de sécurité ; les dommages immatériels consécutifs ou accessoires de quelque nature que ce soit.

14.3 Plafond de responsabilité — Applicabilité B2B

Dans les relations entre MeilleurJour et un Client professionnel, et dans l'hypothèse où la responsabilité de MeilleurJour serait établie par une décision de justice définitive pour des dommages directs non exclus par le présent article, la responsabilité totale et cumulée de MeilleurJour, tous chefs de préjudice confondus et toutes réclamations confondues, est strictement et irrévocablement limitée au montant du Prix hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour le Rapport spécifique faisant l'objet de la réclamation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

Ce plafond s'applique à l'ensemble des fondements juridiques invocables (responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou autre) et constitue le montant maximal total que MeilleurJour peut être condamné à verser au titre d'un quelconque manquement en rapport avec un Rapport donné.

14.4 Responsabilité envers les consommateurs

Dans les relations avec un Client consommateur, les limitations prévues aux paragraphes 14.2 et 14.3 s'appliquent pour autant qu'elles ne constituent pas des clauses abusives au sens des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation. À ce titre, MeilleurJour reconnaît expressément que les clauses excluant sa responsabilité pour manquement à une obligation essentielle du contrat ou privant le consommateur de tout recours seraient réputées non écrites à l'égard du consommateur. Dans ce cas, et sous réserve de la preuve d'un dommage direct et certain, la responsabilité de MeilleurJour envers un consommateur serait appréciée par le juge dans les limites des dispositions légales impératives applicables.

14.5 Exclusions en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas : (i) en cas de dommage corporel causé par une faute de MeilleurJour ; (ii) en cas de fraude ou de dol imputable à MeilleurJour ou à ses préposés ; (iii) en cas de faute lourde caractérisée de MeilleurJour consistant en un manquement délibéré à une obligation contractuelle essentielle de nature à compromettre l'utilité du contrat ; (iv) dans tous les cas où la loi impose impérativement une responsabilité non susceptible de limitation contractuelle.

14.6 Assurances du Client

Le Client est expressément informé et reconnaît qu'il lui appartient de souscrire, à ses frais exclusifs, toutes assurances appropriées couvrant les risques liés à l'organisation de son événement, notamment une assurance annulation événement, une assurance responsabilité civile organisateur, une assurance météorologique ou paramétrique, et toute autre assurance adaptée à la nature et à l'ampleur de son événement. L'absence de souscription de telles assurances par le Client ne saurait en aucun cas être imputée à MeilleurJour ni élargir la responsabilité de MeilleurJour au-delà des limites contractuellement convenues.

ARTICLE 15 — DONNÉES TIERCES, PARTENAIRES ET SOURCES

EXTERNES

15.1 Nature et origine des données tierces

Les Rapports produits par MeilleurJour intègrent des Données Sources provenant de fournisseurs de données tiers, de Partenaires, d'institutions publiques, de bases de données commerciales et de sources accessibles en open data. MeilleurJour sélectionne ces sources selon les critères d'un prestataire de services numériques raisonnable et diligent, mais ne saurait en garantir l'exactitude absolue, la complétude, la mise à jour en temps réel, la fiabilité ou la pertinence dans toutes les configurations géographiques et temporelles couvertes par les Rapports.

15.2 Exclusion de responsabilité pour données tierces

MeilleurJour exclut expressément toute responsabilité résultant directement ou indirectement :

•

•

d'erreurs, d'inexactitudes, d'omissions, d'incohérences ou de retards dans les données fournies par des tiers ou des Partenaires ; de l'interruption, de la modification, de la dégradation ou de la suppression des données ou services fournis par des tiers ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

•

•

•

•

de la violation par des tiers de leurs propres obligations légales, réglementaires ou contractuelles concernant les données fournies ; de la perte, de la corruption, de l'altération ou de la destruction de données survenant dans les systèmes de tiers ; de toute modification des conditions d'accès, de licence ou de mise à disposition des données par des tiers, indépendante de la volonté de MeilleurJour ; de toute indisponibilité temporaire ou permanente de sources de données tierces, résultant notamment de pannes, de fermetures, de cessions d'activité ou de décisions réglementaires.

Dans l'hypothèse où des Données Sources erronées, incomplètes ou obsolètes auraient conduit à la production d'un Rapport contenant des résultats incorrects, MeilleurJour ne saurait être tenu responsable dès lors que l'origine de l'erreur réside dans les données fournies par des tiers sur lesquels MeilleurJour n'exerce pas de contrôle direct. Cette situation constitue une limite structurelle inhérente aux Services, connue et acceptée par le Client dès la conclusion du contrat.

15.3 Modification des sources de données

MeilleurJour se réserve le droit de modifier, de remplacer, d'ajouter ou de cesser d'utiliser toute source de données tierce à tout moment et sans préavis. Ces modifications peuvent affecter le contenu, la précision ou la structure des Rapports générés ultérieurement sans que cela constitue un manquement aux obligations de MeilleurJour. Les Rapports déjà générés ne sont pas modifiés.

15.4 Transparence partielle

MeilleurJour publie sur la Plateforme, dans la mesure permise par ses accords contractuels avec ses Partenaires, une description générale des catégories de Données Sources utilisées. Cette transparence partielle ne confère pas au Client de droit d'accès aux données brutes ni aux paramètres des modèles.

ARTICLE 16 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, ALGORITHMES ET

MODÈLES AUTOMATISÉS

16.1 Information et consentement à l'usage de l'IA

La Plateforme MeilleurJour recourt à des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique, de traitement statistique avancé et à des algorithmes propriétaires pour analyser les Données Sources et produire les Rapports. Conformément aux obligations de transparence applicables aux systèmes automatisés, le Client est expressément informé de l'existence de ces traitements automatisés avant toute Commande et l'accepte sans réserve comme une composante inhérente et consubstantielle des Services.

16.2 Caractère approximatif et non garanti des résultats

Le Client reconnaît et accepte expressément que les résultats produits par des systèmes d'intelligence artificielle et des modèles algorithmiques comportent nécessairement :

•

•

• •

•

des approximations inhérentes aux limites mathématiques et computationnelles des modèles utilisés ; des incohérences ponctuelles résultant de la complexité et de la non-linéarité des phénomènes analysés ; des erreurs de calcul, de modélisation, d'interpolation ou d'extrapolation ; des biais algorithmiques pouvant affecter les résultats pour certaines configurations géographiques, temporelles ou saisonnières ; des imprécisions dues à la qualité, à la densité ou à la représentativité des données d'entraînement pour les périodes et zones couvertes ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

•

•

des limitations dans la capacité du modèle à traiter des situations rares, atypiques ou hors distribution des données d'apprentissage ; des résultats inattendus dans des contextes géographiques ou temporels sous-représentés dans les données d'apprentissage.

Ces caractéristiques sont inhérentes à la nature même des technologies d'intelligence artificielle et de modélisation statistique. Elles ne constituent pas des défauts de conformité du Service au sens de la directive (UE) 2019/770, et ne donnent pas lieu à réparation, sauf dans le cas où elles seraient de nature à priver le Rapport de toute utilité en tant qu'outil d'aide à la décision.

16.3 Absence de décision individuelle automatisée à portée juridique

Les Rapports produits par MeilleurJour ne constituent pas des décisions individuelles automatisées au sens de l'article 22 du RGPD, dans la mesure où ils ne produisent aucun effet juridique sur le Client et ne l'affectent pas de manière significative de façon juridiquement contraignante. Les résultats des Rapports n'ont qu'une valeur indicative et d'aide à la décision, la décision finale appartenant exclusivement au Client.

16.4 Génération automatisée sans contrôle humain systématique

Les Rapports sont générés de manière automatisée. Si MeilleurJour met en place des procédures de contrôle qualité à l'échelle de ses systèmes, ces procédures ne garantissent pas l'absence de toute erreur dans chaque Rapport individuel. Le Client accepte expressément ce mode de fonctionnement automatisé, inhérent à la nature du service numérique fourni.

16.5 Évolution des modèles et variabilité des résultats

MeilleurJour se réserve le droit de faire évoluer, modifier, remplacer ou mettre à jour ses algorithmes, ses modèles d'IA et ses modèles statistiques à tout moment, sans préavis, dans le but d'améliorer la qualité des Services. Ces évolutions peuvent entraîner des différences de résultats entre deux Rapports générés à des dates différentes pour des paramètres identiques. Cette variabilité temporelle est inhérente aux Services et expressément acceptée par le Client.

16.6 Protection du secret des algorithmes

Les algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, architectures de traitement de données, méthodes analytiques et paramètres de modélisation utilisés par MeilleurJour constituent des secrets d'affaires protégés par la directive (UE) 2016/943 transposée en droit français par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. MeilleurJour n'est tenu à aucune obligation de divulgation du fonctionnement interne de ses algorithmes au- delà des informations nécessaires à la transparence vis-à-vis des utilisateurs telle que prévue par la réglementation applicable.

16.7 Conformité réglementaire

MeilleurJour s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (Règlement IA), dans la mesure où ses dispositions lui sont applicables. Les systèmes d'IA utilisés par MeilleurJour pour la production des Rapports n'entrent pas dans la catégorie des systèmes d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III du Règlement IA. MeilleurJour veille à la mise en conformité continue de ses pratiques avec l'évolution du cadre réglementaire européen applicable à l'intelligence artificielle.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Titularité exclusive des droits

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme et des Services est la propriété exclusive de MeilleurJour ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

intellectuelle applicable, notamment le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des marques (articles L.711-1 et suivants), le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants) et le droit du secret des affaires (loi n°2018-670 du 30 juillet 2018). À titre illustratif et non limitatif, sont protégés :

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la marque verbale et figurative « MeilleurJour », le logotype, la charte graphique, les couleurs, les slogans et l'identité visuelle de la Plateforme ; les Algorithmes Propriétaires, les modèles mathématiques, les méthodes d'analyse, les procédés de traitement de données et les systèmes d'optimisation développés par MeilleurJour ; les modèles d'intelligence artificielle, les architectures de réseaux de neurones, les jeux de données d'entraînement et les systèmes d'apprentissage automatique ; les Rapports générés par la Plateforme, y compris leur structure, leur présentation, leurs contenus, leurs indices, leurs scores et leurs recommandations ; l'interface utilisateur de la Plateforme, son design, sa structure de navigation, ses gabarits graphiques et ses fonctionnalités interactives ; la Base de Données MeilleurJour, protégée au titre du droit sui generis des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; les textes, visuels, illustrations, infographies, graphiques, données éditoriales et contenus publiés sur la Plateforme ; les logiciels, codes sources, codes objets, scripts, API et architectures techniques utilisés pour le fonctionnement de la Plateforme.

17.2 Licence d'utilisation personnelle accordée au Client

Dans le cadre de la Commande, MeilleurJour accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée géographiquement au territoire de la République française et temporellement à la durée précisée ci-après, portant exclusivement sur le Rapport généré à la suite de sa Commande, pour les seules finalités suivantes :

•

•

usage personnel ou professionnel interne du Client pour les besoins directs de l'organisation de l'événement ayant motivé la Commande ; partage limité et strictement confidentiel avec les collaborateurs directs, prestataires ou partenaires du Client directement impliqués dans l'organisation dudit événement spécifique, sous réserve que ces tiers soient informés des limitations d'usage prévues aux présentes et s'y conforment.

Cette licence n'autorise en aucun cas le Client à revendre, céder, distribuer, publier ou exploiter commercialement le Rapport, ni à en faire une utilisation dépassant le cadre strictement défini ci-dessus. La licence expire à la date de l'événement ayant motivé la Commande ou, à défaut d'événement identifié, douze (12) mois après la date de génération du Rapport.

MeilleurJour se réserve tous les droits non expressément accordés par la présente licence. Toute utilisation du Rapport au-delà du périmètre de la licence accordée constitue une contrefaçon au sens de l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

17.3 Interdictions expresses

Il est formellement et expressément interdit au Client, sous peine de poursuites judiciaires et d'indemnisation intégrale des préjudices causés, y compris les préjudices d'image et de réputation :

•

•

•

de reproduire, copier, dupliquer, imiter ou adapter tout ou partie de la Plateforme, des Rapports ou de leurs contenus à des fins de commercialisation ou de diffusion publique ; de revendre, céder à titre onéreux ou gratuit, louer, prêter ou mettre à disposition de tiers non autorisés, les Rapports, en tout ou partie ; d'extraire, de collecter, de moissonner, de scraper ou d'agréger les données, contenus, scores ou résultats disponibles sur la Plateforme par tout moyen automatisé (robots d'exploration, scripts, outils de data mining) ou manuel à des fins de constitution d'une base de données concurrente ou complémentaire ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

•

•

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de procéder à la rétro-ingénierie (reverse engineering), à la décompilation, au désassemblage, au déchiffrement ou à toute tentative de reconstruction des algorithmes, codes sources ou modèles utilisés par MeilleurJour ; de tenter de reproduire, d'imiter ou de développer, directement ou indirectement, un service ou un produit concurrent fondé en tout ou partie sur les méthodes, algorithmes, résultats ou savoir-faire de MeilleurJour ; d'utiliser la marque « MeilleurJour », le logotype ou tout signe distinctif appartenant à MeilleurJour dans des communications commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans accord écrit préalable explicite ; d'intégrer tout ou partie des Rapports, de leurs contenus ou de leurs résultats dans une solution logicielle, une application tierce, un service numérique, un widget ou un outil d'aide à la décision sans accord de licence écrit préalable de MeilleurJour.

17.4 Protection des bases de données

Les bases de données constituées par MeilleurJour bénéficient de la protection sui generis accordée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996. Toute extraction substantielle, au sens de l'article L.342- 1, ou réitérée, au sens de l'article L.342-2, de contenus de la Base de Données MeilleurJour, y compris par agrégation successive de requêtes portant individuellement sur des quantités non substantielles, est strictement prohibée sans autorisation écrite préalable de MeilleurJour.

17.5 Sanctions et réparation

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MeilleurJour peut donner lieu à une action en contrefaçon devant les juridictions civiles et pénales compétentes, une action en concurrence déloyale, une action en parasitisme commercial, une action fondée sur la protection du secret des affaires, et toute autre action tendant à la réparation intégrale des préjudices subis. MeilleurJour se réserve le droit de réclamer la réparation de l'intégralité de ses préjudices, y compris les préjudices économiques, les préjudices commerciaux, les atteintes à l'image et les dommages punitifs dans les limites permises par la loi française.

ARTICLE 18 — UTILISATION AUTORISÉE DE LA PLATEFORME

18.1 Usage loyal et licite

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, légale et conforme aux présentes CGV, à la législation en vigueur et aux droits des tiers. Cet engagement de bonne foi est une obligation contractuelle essentielle dont la violation peut entraîner la résiliation immédiate du Compte Client.

18.2 Comportements prohibés

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

•

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•

•

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toute tentative d'accès non autorisé à des zones sécurisées, à des bases de données internes ou à des systèmes informatiques de MeilleurJour, constitutive d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ; l'introduction ou la tentative d'introduction de virus, chevaux de Troie, logiciels espions, rançongiciels, bombes logiques ou tout autre code malveillant dans la Plateforme ; les attaques par déni de service (DDoS), les attaques par force brute, les tentatives de saturation des serveurs ou toute autre forme d'attaque visant à perturber la disponibilité de la Plateforme ; l'utilisation d'agents automatisés, de robots d'exploration, de scripts de scraping ou de tout outil de collecte automatisée de données non autorisé par MeilleurJour ; la création de comptes fictifs, l'usurpation d'identité d'un tiers, ou toute autre manœuvre frauduleuse dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ; toute tentative de déchiffrement, de décompilation ou de désassemblage des logiciels et systèmes constituant la Plateforme ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

•

•

la transmission de communications commerciales non sollicitées (spam) via les fonctionnalités de la Plateforme ; l'utilisation de la Plateforme à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

18.3 Signalement et mesures correctives

Tout comportement abusif, frauduleux ou illicite détecté ou porté à la connaissance de MeilleurJour peut donner lieu à la suspension ou à la résiliation immédiate du Compte Client concerné, au dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes, et à toute action judiciaire tendant à la réparation des préjudices subis. MeilleurJour dispose d'un droit de signalement à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et aux autorités judiciaires compétentes en cas d'atteinte caractérisée à ses systèmes.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

19.1 Définition et conditions

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de Force Majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées prises avec la diligence raisonnablement attendable, et qui empêche l'exécution des obligations de cette partie.

Les trois conditions cumulatives — imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité — sont appréciées conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne.

19.2 Événements constitutifs de Force Majeure

Sans que cette liste soit limitative, les parties reconnaissent expressément que constituent des cas de Force Majeure au sens des présentes :

•

•

•

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•

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les conflits armés internationaux ou internes, guerres, invasions, occupations militaires, insurrections armées, émeutes ou troubles civils d'une gravité empêchant la prestation normale des Services ; les actes de terrorisme ou de sabotage d'envergure nationale ou internationale affectant les infrastructures numériques ou les réseaux de communication ; les pandémies, épidémies ou crises sanitaires d'ampleur nationale ou internationale ayant donné lieu à des mesures gouvernementales restrictives affectant la capacité de MeilleurJour à fournir les Services ; les catastrophes naturelles de toute nature (séismes, inondations majeures, ouragans, éruptions volcaniques, tsunamis, tornades, tempêtes d'une ampleur exceptionnelle) affectant les infrastructures techniques de MeilleurJour ou de ses prestataires critiques ; les actes ou décisions des autorités publiques, administratives ou judiciaires (nationales, européennes ou internationales), notamment les décisions de blocage, de restriction ou d'interdiction visant les opérateurs numériques ou les technologies d'intelligence artificielle ; les cyberattaques d'envergure, notamment les attaques par rançongiciel (ransomware), les attaques par déni de service distribué (DDoS) massives, les intrusions informatiques de grande ampleur ou toute atteinte grave à la sécurité des systèmes d'information de MeilleurJour ou de ses Sous-traitants critiques, malgré les mesures de protection appropriées mises en place ; les pannes ou défaillances majeures des infrastructures d'hébergement en nuage (cloud computing), des centres de données (data centers), des réseaux de télécommunications ou des réseaux d'interconnexion internet de grande ampleur, indépendantes de la volonté de MeilleurJour ; les coupures ou pannes du réseau électrique ou des télécommunications d'envergure nationale ou régionale, indépendantes de la volonté de MeilleurJour ;

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

•

•

les grèves ou conflits sociaux nationaux affectant les fournisseurs de services internet critiques ou les prestataires essentiels de MeilleurJour, lorsqu'ils sont extérieurs à MeilleurJour et que leur impact ne peut être anticipé par des mesures de continuité raisonnables ; tout acte de sabotage, de vandalisme ou d'acte malveillant grave visant les infrastructures physiques ou numériques de MeilleurJour ou de ses prestataires essentiels.

19.3 Notification et effets

La partie qui invoque un cas de Force Majeure notifie l'autre partie dans les meilleurs délais raisonnables par tout moyen permettant d'en attester la date, en décrivant la nature de l'événement, son impact sur les obligations contractuelles et la durée prévisible de l'empêchement.

L'exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue de plein droit pendant la durée de l'empêchement, sans qu'aucune pénalité, indemnité ou dommage et intérêt ne soit dû de ce chef. La partie non empêchée est également libérée de ses obligations corrélatives pendant la même durée.

Si l'empêchement est temporaire, la partie affectée reprend l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais suivant la cessation de l'empêchement. Si le cas de Force Majeure se prolonge au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification adressée à l'autre partie, sans indemnité de part ni d'autre.

Dans l'hypothèse où un cas de Force Majeure empêcherait MeilleurJour de générer ou de livrer un Rapport pour lequel le Client aurait déjà payé, et si la résiliation est prononcée ou si l'empêchement rend définitivement impossible la fourniture du Rapport, MeilleurJour procédera au remboursement intégral du Prix payé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la résiliation ou la constatation du caractère définitif de l'empêchement. Ce remboursement constitue la seule et unique obligation financière de MeilleurJour en cas de Force Majeure.

ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA

VIE PRIVÉE

20.1 Responsable du traitement

MeilleurJour agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Les coordonnées du responsable du traitement et celles du délégué à la protection des données (DPO) le cas échéant figurent dans la Politique de Confidentialité.

20.2 Catégories de données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services, MeilleurJour collecte et traite les catégories de données suivantes : (i) données d'identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone le cas échéant) ; (ii) données professionnelles (dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire pour les professionnels) ; (iii) données de connexion et de navigation (adresses IP, journaux d'accès, données de cookies) ; (iv) données de paiement (dans le strict périmètre transmis par le prestataire de paiement, sans stockage direct des données de carte bancaire) ; (v) données relatives aux Commandes et aux Rapports générés ; (vi) données de préférences et de configuration saisies par l'utilisateur.

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20.3 Finalités et bases légales

Les traitements de données personnelles effectués par MeilleurJour reposent sur les bases légales suivantes, selon les cas :

•

•

•

•

l'exécution du contrat conclu avec le Client (article 6(1)(b) RGPD) pour la gestion des Comptes Clients, des Commandes, des paiements et la fourniture des Services ; le respect d'obligations légales (article 6(1)(c) RGPD) pour la conservation des documents comptables, la gestion des réquisitions judiciaires et le respect des obligations fiscales ; les intérêts légitimes de MeilleurJour (article 6(1)(f) RGPD) pour la prévention de la fraude, l'amélioration des Services, la sécurité de la Plateforme et les actions en recouvrement ; le consentement du Client (article 6(1)(a) RGPD) pour l'envoi de communications commerciales, l'utilisation de cookies non essentiels et tout traitement pour lequel la loi requiert le consentement préalable.

20.4 Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant les durées suivantes : (i) données de Compte Client : durée d'activité du compte, augmentée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale, sauf opposition ; (ii) données relatives aux Commandes et factures : dix (10) ans à compter de la date de la transaction, conformément aux obligations légales de conservation comptable ; (iii) données de connexion : treize (13) mois conformément aux recommandations de la CNIL ; (iv) données de consentement aux cookies : vingt-cinq (25) mois conformément aux recommandations de la CNIL.

20.5 Destinataires et sous-traitants

Les données à caractère personnel du Client peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes : (i) les Sous-traitants de MeilleurJour (prestataires d'hébergement, de paiement, d'emailing, d'analyse statistique, de support client) agissant dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD ; (ii) les autorités administratives ou judiciaires compétentes dans les cas expressément prévus par la loi ou en réponse à une réquisition légale ; (iii) les cessionnaires ou acquéreurs potentiels dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de cession, sous réserve d'un niveau de protection équivalent.

20.6 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : (i) droit d'accès (article 15 RGPD) ; (ii) droit de rectification (article 16 RGPD) ; (iii) droit à l'effacement dans les cas prévus par la loi (article 17 RGPD) ; (iv) droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ; (v) droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) ; (vi) droit d'opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime (article 21 RGPD) ; (vii) droit de retrait du consentement à tout moment sans effet rétroactif (article 7(3) RGPD) ; (viii) droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Ces droits s'exercent par demande écrite adressée au responsable du traitement aux coordonnées figurant dans la Politique de Confidentialité, accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité. MeilleurJour s'engage à répondre dans le délai d'un (1) mois prévu par l'article 12(3) du RGPD, prolongeable de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou de volume.

20.7 Transferts hors Union européenne

Dans l'hypothèse où des données à caractère personnel seraient transférées vers des pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat reconnu par une décision de la Commission européenne, MeilleurJour met en place les garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD, notamment par le recours aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans leur version en vigueur, ou par tout autre mécanisme de transfert légalement reconnu.

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20.8 Sécurité des données

MeilleurJour met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à l'article 32 du RGPD, compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, MeilleurJour procède à la notification de la CNIL dans le délai de soixante-douze (72) heures prescrit par l'article 33 du RGPD.

20.9 Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies et des traceurs pour assurer son fonctionnement technique (cookies strictement nécessaires), améliorer l'expérience utilisateur (cookies fonctionnels), mesurer l'audience et les performances (cookies analytiques) et, le cas échéant, pour des finalités publicitaires (cookies de ciblage). Les cookies non strictement nécessaires sont déposés uniquement après recueil du consentement préalable et exprès du Client, via un mécanisme de gestion des consentements conforme aux recommandations de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de Gestion des Cookies disponible sur la Plateforme.

20.10 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Les informations précontractuelles complètes requises par les articles 13 et 14 du RGPD ainsi que les modalités détaillées de tous les traitements de données personnelles effectués par MeilleurJour figurent dans la Politique de Confidentialité accessible en permanence sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Politique de Confidentialité sur les questions relatives aux données personnelles, la Politique de Confidentialité prévaut.

ARTICLE 21 — SUSPENSION DU SERVICE ET DU COMPTE CLIENT

21.1 Suspension pour manquement contractuel

MeilleurJour se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client à la Plateforme et à son Compte Client, de manière temporaire ou à titre conservatoire, en cas de : (i) violation des présentes CGV, notamment des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l'utilisation autorisée ou aux obligations de paiement ; (ii) utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ; (iii) fourniture d'informations inexactes ou trompeuses ayant induit MeilleurJour en erreur ; (iv) comportement susceptible de causer un préjudice à MeilleurJour, à d'autres utilisateurs ou à des tiers ; (v) initiation d'un chargeback manifestement infondé.

Sauf urgence — notamment en cas de fraude avérée, d'atteinte aux systèmes ou de comportement portant gravement atteinte aux intérêts de tiers — la suspension pour manquement est précédée d'une mise en demeure adressée par voie électronique, laissant au Client un délai de quarante-huit (48) heures pour remédier au manquement ou fournir ses observations.

21.2 Suspension pour maintenance et mises à jour

MeilleurJour peut suspendre l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des opérations de maintenance préventive ou corrective, des mises à jour de sécurité ou des évolutions fonctionnelles. Les maintenances planifiées sont communiquées aux utilisateurs, dans la mesure du possible, avec un préavis raisonnable via la Plateforme ou par voie électronique. Les maintenances d'urgence peuvent intervenir sans préavis. MeilleurJour s'engage à minimiser la durée et l'impact de ces interruptions.

21.3 Absence de droit à indemnisation pour suspension

Sauf manquement caractérisé de MeilleurJour à ses obligations essentielles, les interruptions de service résultant d'une maintenance, d'une mise à jour ou d'un incident technique ne donnent lieu à aucun droit à

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remboursement ou indemnisation du Client, dans la mesure où elles restent raisonnablement ponctuelles et ne portent pas atteinte à la substance du Service.

ARTICLE 22 — RÉSILIATION

22.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut fermer son Compte Client à tout moment en suivant les démarches prévues dans les paramètres de son Compte ou en contactant le service client. La fermeture du Compte Client ne donne lieu à aucun remboursement des Commandes déjà confirmées et exécutées, sauf en cas de non-conformité avérée du Rapport au sens de l'article 9.4 des présentes.

22.2 Résiliation à l'initiative de MeilleurJour pour manquement

MeilleurJour peut résilier le contrat et supprimer le Compte Client d'un Client en cas de : (i) violation grave ou répétée des présentes CGV ; (ii) comportement frauduleux ; (iii) non-paiement persistant. La résiliation pour manquement non urgent est précédée d'une mise en demeure adressée par voie électronique avec un préavis de huit (8) jours ouvrés, laissant au Client la possibilité de régulariser sa situation ou de faire valoir ses observations. En cas de comportement frauduleux ou d'atteinte grave aux intérêts de MeilleurJour ou de tiers, la résiliation peut être immédiate et sans préavis.

22.3 Résiliation pour cessation d'activité

Dans l'hypothèse où MeilleurJour cesserait son activité, procéderait à la fermeture définitive de la Plateforme ou mettrait fin à un Service, les Clients disposant d'un Compte Client actif seraient informés avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires. Les Clients ayant des Commandes confirmées et des Rapports non encore générés bénéficieraient d'un remboursement intégral de leurs Commandes non exécutées.

22.4 Effets de la résiliation et survie des clauses

À la date de prise d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause : (i) le Client perd l'accès à son Compte Client et aux Rapports qui y sont hébergés ; (ii) les licences d'utilisation accordées au Client sur les Rapports précédemment générés continuent à produire leurs effets dans les limites prévues à l'article 17.2 ; (iii) les obligations financières nées antérieurement à la résiliation demeurent exigibles.

Les dispositions des présentes CGV dont la nature implique qu'elles survivent à la résiliation continuent à produire leurs effets, notamment et sans limitation : les articles 11 (absence de garantie), 12 (absence de garantie météo), 13 (absence de garantie de résultat), 14 (limitation de responsabilité), 15 (données tierces), 16 (IA), 17 (propriété intellectuelle), 20 (données personnelles pour les durées légales), 25 (droit applicable) et 26 (juridiction).

ARTICLE 23 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

23.1 Procédure de réclamation préalable obligatoire

Toute réclamation relative à un Service ou à un Rapport doit être adressée au service client de MeilleurJour dans les meilleurs délais suivant la survenance du motif de réclamation, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise à disposition du Rapport, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs. Passé ce délai, et sauf disposition contraire impérative, la réclamation est irrecevable.

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La réclamation peut être adressée par voie électronique à l'adresse de support indiquée dans les mentions légales et les pages d'aide de la Plateforme, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social de MeilleurJour figurant dans les mentions légales. Elle doit mentionner le nom et les coordonnées du Client, le numéro de référence de la Commande concernée, la description précise du motif de la réclamation et tous justificatifs utiles.

23.2 Traitement et délais de réponse

MeilleurJour accuse réception de toute réclamation complète dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et s'engage à y apporter une réponse de fond dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception. En cas de complexité particulière nécessitant des investigations complémentaires, ce délai peut être prolongé, le Client étant informé de cette prolongation par voie électronique et de sa durée prévisible.

23.3 Réclamations excluant la mise en cause de MeilleurJour

Les réclamations fondées sur l'inadéquation entre les résultats statistiques figurant dans le Rapport et les conditions météorologiques, commerciales ou événementielles effectivement constatées à la date de l'événement du Client sont irrecevables, dès lors qu'elles reposent sur un fondement expressément exclu par les présentes CGV. MeilleurJour ne saurait en aucun cas être mis en cause pour les conséquences découlant du caractère probabiliste et non garanti des analyses fournies.

ARTICLE 24 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

24.1 Droit au recours à la médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive 2013/11/UE, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige avec MeilleurJour qui n'aurait pas trouvé de solution satisfaisante à l'issue de la procédure de réclamation préalable visée à l'article 23 des présentes.

24.2 Médiateur compétent et plateforme européenne

MeilleurJour a désigné et adhère au service d'un médiateur de la consommation agréé dont les coordonnées complètes (dénomination, adresse postale, site internet) sont disponibles sur la Plateforme dans la rubrique dédiée à la médiation et dans la Politique de Confidentialité. Les Clients consommateurs de l'Union européenne peuvent également accéder à la plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

24.3 Conditions d'accès et modalités

Le recours à la médiation est conditionné : (i) à l'envoi préalable d'une réclamation écrite à MeilleurJour conformément à l'article 23 des présentes et à l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois ; (ii) à la saisine du médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale. La procédure de médiation suspend les délais de prescription dès la saisine du médiateur et jusqu'à la conclusion ou l'échec de la médiation.

24.4 Champ d'application

La médiation de la consommation n'est disponible qu'au bénéfice des Clients personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle au moment de la conclusion du contrat litigieux. Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, pour lesquels les parties peuvent convenir d'un recours à la médiation commerciale ou à l'arbitrage dans les conditions du droit commun.

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ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats conclus entre MeilleurJour et le Client sont soumis au droit français, sous réserve : (i) des dispositions d'ordre public ou impératives résultant du droit de l'Union européenne directement applicable ; (ii) pour les Clients consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, des dispositions légales impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence habituelle, dans la mesure où elles accordent une protection supérieure à celle offerte par le droit français, conformément à l'article 6 du Règlement Rome I (CE) n°593/2008.

Le droit français s'applique à toutes les questions relatives à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et à la résolution du contrat, ainsi qu'aux questions de responsabilité civile contractuelle et délictuelle entre les parties.

En cas de discordance entre la version française des présentes CGV et une version traduite dans une autre langue à titre informatif, la version française fait seule foi et prévaut pour toute interprétation ou toute résolution d'un litige.

ARTICLE 26 — JURIDICTION COMPÉTENTE

26.1 Litiges entre professionnels

Pour tout litige né de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV entre MeilleurJour et un Client agissant à des fins professionnelles, les parties font attribution expresse de compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MeilleurJour, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure conservatoire. Cette clause attributive de juridiction est licite entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

26.2 Litiges impliquant des consommateurs

Pour tout litige impliquant un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale protégeant les consommateurs s'appliquent et prévalent sur toute clause attributive de juridiction, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne, les règles de compétence du Règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis » s'appliquent. Ces consommateurs peuvent notamment saisir les juridictions de leur État de résidence habituelle.

ARTICLE 27 — ACCEPTATION EXPRESSE DES RISQUES PAR LE

CLIENT

Le Client reconnaît expressément, irrévocablement et en pleine connaissance de cause, après avoir lu et compris les présentes CGV dans leur intégralité, qu'il assume les risques suivants dans leur totalité, en sa qualité de seul décisionnaire pour l'organisation de son événement :

27.1 Risques météorologiques et climatiques

Le Client reconnaît que les analyses météorologiques contenues dans le Rapport sont fondées sur des données historiques passées et des modèles probabilistes, et ne constituent pas des prévisions certifiées

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des conditions météorologiques futures. Il accepte pleinement et sans réserve le risque que les conditions météorologiques réelles à la date de son événement puissent différer, même significativement, des analyses figurant dans le Rapport, y compris dans le cas où le Rapport aurait attribué le score météorologique le plus favorable à ladite date. Il renonce expressément à tout recours contre MeilleurJour de ce chef.

27.2 Risques financiers et commerciaux

Le Client reconnaît que les estimations financières, les projections de fréquentation et les analyses économiques figurant dans le Rapport sont de nature statistique et indicative, comportant une marge d'incertitude inhérente. Il accepte pleinement le risque que les résultats financiers et commerciaux effectivement obtenus lors de son événement puissent être inférieurs, voire très inférieurs, aux estimations du Rapport, et renonce expressément à tout recours contre MeilleurJour à ce titre.

27.3 Risques liés aux technologies d'IA et aux algorithmes

Le Client reconnaît que les technologies d'intelligence artificielle et les algorithmes propriétaires utilisés par MeilleurJour peuvent comporter des erreurs, des approximations et des incohérences inhérentes à leur nature, et accepte ce risque comme une caractéristique structurelle des Services. Il renonce à tout recours fondé sur de telles imperfections algorithmiques, sauf dans les cas prévus à l'article 14.5 des présentes.

27.4 Risques liés aux données tierces

Le Client reconnaît que la qualité des Rapports est tributaire de la qualité des Données Sources fournies par des tiers indépendants, et accepte que des erreurs dans ces données puissent affecter les résultats sans que la responsabilité de MeilleurJour puisse être engagée au-delà des limites prévues à l'article 14 des présentes.

27.5 Responsabilité exclusive du Client pour ses décisions

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il est seul responsable de l'ensemble de ses décisions d'organisation, de programmation, d'investissement et de communication relatives à son événement, et que le Rapport ne constitue qu'un outil d'aide à la décision parmi d'autres. Il reconnaît avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances appropriées couvrant les risques liés à l'organisation d'événements. L'organisation d'un événement implique des risques inhérents qui excèdent largement la portée des Services fournis par MeilleurJour.

ARTICLE 28 — DISPOSITIONS DIVERSES

28.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec la Politique de Confidentialité et tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet. Elles remplacent tout accord, engagement, négociation, représentation ou communication antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet. Aucun usage du commerce, aucune pratique antérieure entre les parties ne peut déroger aux présentes CGV.

28.2 Divisibilité et réputé non écrit

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice définitive, y compris au titre des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Dans ce cas, les parties s'engagent, de bonne foi, à remplacer la stipulation affectée par une stipulation licite économiquement équivalente se rapprochant autant que possible, dans son économie, de l'intention originelle des parties.

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28.3 Non-renonciation

Le fait pour MeilleurJour de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété, ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation, ni comme une renonciation à un quelconque droit ou recours en découlant.

28.4 Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer les droits et obligations résultant des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable et écrit de MeilleurJour. MeilleurJour peut librement céder, apporter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion-absorption, d'acquisition, d'apport partiel d'actifs ou de cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client par voie électronique avec un préavis raisonnable.

28.5 Communications et notifications

Toute notification adressée par MeilleurJour au Client en application des présentes CGV est valablement effectuée par voie électronique à l'adresse email enregistrée dans le Compte Client. Les communications de MeilleurJour sont réputées reçues le lendemain de leur envoi par voie électronique, sauf preuve contraire. Il appartient au Client de maintenir à jour son adresse email et de s'assurer que les communications de MeilleurJour ne sont pas classées en courrier indésirable.

28.6 Liens hypertextes vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou des services tiers, fournis à titre informatif uniquement. MeilleurJour n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, les pratiques en matière de confidentialité ou la légalité de ces sites ou services tiers et décline toute responsabilité à leur égard.

28.7 Archivage des contrats

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, MeilleurJour archive les éléments du contrat conclu avec le Client pour les Commandes d'un montant supérieur à cent-vingt (120) euros TTC pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Ces éléments sont accessibles sur demande écrite au service client.

28.8 Accessibilité numérique

MeilleurJour s'efforce de rendre sa Plateforme accessible au plus grand nombre, conformément aux recommandations des Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) et, pour les Services concernés, aux obligations légales d'accessibilité numérique. Les utilisateurs rencontrant des difficultés d'accessibilité sont invités à contacter le service client.

ARTICLE 29 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS API

29.1 Champ d'application

Le présent article 29 s'applique exclusivement aux Clients API tels que définis à l'article 1 des présentes CGV. L'accès à l'API de MeilleurJour est réservé aux Clients professionnels ayant préalablement conclu avec MeilleurJour un contrat d'accès à l'API formalisé ou ayant obtenu des clés d'accès API (API keys) dans le cadre d'un processus d'inscription dédié. Les présentes CGV s'appliquent en complément des conditions spécifiques d'accès à l'API, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

29.2 Licence d'accès à l'API

MeilleurJour accorde au Client API une licence d'accès non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, révocable, à l'API de MeilleurJour, dans le seul but d'intégrer les Services dans les applications, logiciels ou services du Client API, dans le strict respect des conditions d'utilisation de l'API, des limites de volume et de fréquence d'appels (rate limits) et des finalités d'usage autorisées, telles que définies dans la documentation technique de l'API mise à disposition par MeilleurJour.

29.3 Obligations spécifiques du Client API

Le Client API s'engage notamment à :

•

•

•

•

•

•

•

utiliser les clés d'accès API de manière sécurisée, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à notifier immédiatement MeilleurJour en cas de compromission suspectée ; respecter scrupuleusement les limites de volume d'appels (rate limits) définies dans la documentation technique, et à ne pas tenter de les contourner par des moyens techniques ; ne pas revendre, sous-licencier ou permettre à des tiers d'accéder aux Services via ses propres clés API sans accord préalable écrit de MeilleurJour ; informer ses propres utilisateurs finals que les résultats fournis via son application sont basés sur des analyses statistiques et probabilistes de MeilleurJour et ne constituent pas des prévisions certifiées ; reproduire de manière visible et lisible, dans toute interface utilisant les résultats de l'API, une mention indiquant expressément le caractère probabiliste et non garanti des analyses ; respecter toutes les prescriptions de la documentation technique de l'API et les conditions d'utilisation qui y figurent ; ne pas utiliser l'API à des fins d'entraînement de modèles concurrents ou d'extraction systématique de données.

29.4 Limitation de responsabilité spécifique

Le Client API reconnaît expressément qu'il est seul responsable de l'intégration des Services dans ses propres applications et des usages que ses utilisateurs finals en font. MeilleurJour ne saurait être tenu responsable des usages que le Client API ou ses utilisateurs finals font des résultats fournis via l'API, ni des conséquences de l'intégration des Services dans des applications tierces. La limitation de responsabilité prévue à l'article 14 des présentes s'applique a fortiori aux relations avec les Clients API.

29.5 Suspension de l'accès API

MeilleurJour se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès API d'un Client API, immédiatement et sans préavis, en cas de violation des conditions d'utilisation de l'API, de dépassement significatif et délibéré des rate limits, d'usage à des fins non autorisées, de compromission des clés d'accès ou de tout comportement susceptible de compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité de l'API.

ARTICLE 30 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS

ENTREPRISE

30.1 Définition et formalisation

Le présent article s'applique aux Clients Entreprise tels que définis à l'article 1 des présentes. La relation avec un Client Entreprise est formalisée par un contrat-cadre, un bon de commande signé ou un devis accepté par les deux parties, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction dans la mesure de la dérogation expresse. Les présentes CGV s'appliquent pour tout ce que le contrat-cadre ou le devis ne règle pas expressément.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

30.2 Conditions tarifaires et paiement

Les Clients Entreprise bénéficient, selon les volumes et les conditions négociées, de tarifs dégressifs, de conditions de paiement différé (dans les limites légales visées à l'article 8.3), de remises de volume et d'autres avantages commerciaux formalisés dans le contrat-cadre ou le devis. Ces conditions sont strictement personnelles et non cessibles.

30.3 Niveaux de service (SLA)

Pour les Clients Entreprise dont le contrat-cadre le prévoit expressément, MeilleurJour s'engage à respecter les niveaux de service (Service Level Agreements ou SLA) définis dans ledit contrat, notamment en termes de disponibilité de la Plateforme, de délais de génération des Rapports et de délais de réponse du service client. En l'absence de SLA contractuellement défini, les présentes CGV standards s'appliquent sans engagement de niveau de service particulier.

30.4 Confidentialité renforcée

Dans le cadre de la relation avec un Client Entreprise, les parties peuvent être amenées à partager des informations confidentielles. Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations marquées comme telles ou dont la nature confidentielle résulte du contexte, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

30.5 Audit et conformité

Les Clients Entreprise dont le contrat-cadre le prévoit expressément peuvent demander à MeilleurJour, avec un préavis minimum de trente (30) jours et à raison d'une fois par an, des informations sur les procédures de contrôle qualité des Rapports et sur les mesures de sécurité mises en place pour la protection de leurs données, dans les limites du secret des algorithmes propriétaires et des obligations de confidentialité vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 31 — CLAUSES DE RECONNAISSANCE EXPRESSE ET

D'ACCEPTATION DES RISQUES

Le présent article récapitule et formalise les reconnaissances expresses du Client, constituant des conditions essentielles du contrat.

31.1 Reconnaissance de la nature du service

En passant sa Commande, le Client reconnaît formellement et irrévocablement avoir été informé et avoir compris que les Services de MeilleurJour constituent exclusivement une aide à la décision de nature statistique et probabiliste ; que MeilleurJour ne fournit aucune prévision météorologique certifiée, aucun conseil professionnel réglementé et aucune garantie de résultat de quelque nature que ce soit ; que les résultats des Rapports sont fondés sur des données historiques et des algorithmes comportant une marge d'incertitude inhérente et irréductible.

31.2 Reconnaissance du caractère essentiel des limitations

Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité prévues à l'article 14 des présentes constituent des conditions essentielles et déterminantes du consentement de MeilleurJour, sans lesquelles MeilleurJour n'aurait pas proposé ses Services aux conditions tarifaires pratiquées, et qu'elles reflètent une allocation équilibrée et explicitement consentie des risques entre les parties.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

31.3 Reconnaissance de la renonciation au droit de rétractation

Le Client consommateur reconnaît avoir expressément consenti à l'exécution immédiate du contrat de fourniture du Contenu Numérique avant l'expiration du délai de rétractation, et avoir été clairement informé qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

31.4 Reconnaissance de l'utilisation des technologies d'IA

Le Client reconnaît avoir été informé de l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle et d'algorithmes propriétaires dans la production des Rapports, ainsi que des limitations inhérentes à ces technologies, et les accepter sans réserve comme caractéristiques consubstantielles des Services.

31.5 Déclaration finale

Le Client déclare formellement : (i) avoir lu l'intégralité des présentes CGV ; (ii) les accepter sans réserve dans leur totalité ; (iii) disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec MeilleurJour ; (iv) avoir eu la possibilité de consulter un conseil juridique avant de procéder à sa Commande. Cette déclaration est irrévocable et opposable au Client dès la confirmation de la Commande.

ARTICLE 32 — ANNEXE : CONDITIONS DE SOUS-TRAITANCE DES

DONNÉES (DPA)

Le présent article constitue le contrat de sous-traitance des données au sens de l'article 28 du RGPD, applicable lorsque le Client Entreprise ou le Client API confie à MeilleurJour le traitement de données à caractère personnel de tiers (par exemple, les données des participants à un événement) dans le cadre de l'utilisation des Services.

32.1 Rôles respectifs des parties

Lorsque le Client confie à MeilleurJour le traitement de données à caractère personnel dont le Client est responsable du traitement, MeilleurJour agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD et le Client agit en qualité de Responsable du traitement. Le présent article définit les obligations respectives des parties dans ce cadre.

Lorsque MeilleurJour traite des données à caractère personnel du Client pour les finalités propres de MeilleurJour (gestion du compte, facturation, amélioration des Services), MeilleurJour agit en qualité de Responsable du traitement, dans les conditions décrites à l'article 20 des présentes et dans la Politique de Confidentialité.

32.2 Objet, durée et nature du traitement sous-traité

Le traitement sous-traité par le Client à MeilleurJour, lorsqu'il existe, a pour objet la fourniture des Services tels que décrits aux présentes CGV. Sa durée correspond à la durée du contrat entre les parties, augmentée des délais légaux de conservation. La nature du traitement est l'analyse statistique et probabiliste de paramètres liés à un événement.

32.3 Obligations de MeilleurJour en qualité de Sous-traitant

Lorsque MeilleurJour agit en qualité de Sous-traitant, il s'engage à : (i) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement (Client) et pour les finalités définies dans le contrat ; (ii) garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données ont pris un engagement de confidentialité ; (iii) mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées conformément à l'article 32 du RGPD ; (iv) n'avoir recours à des sous-traitants ultérieurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

qu'avec l'autorisation préalable, spécifique ou générale, du Responsable du traitement ; (v) aider le Responsable du traitement à satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de droits des personnes concernées, de notification des violations et de réalisation d'analyses d'impact sur la protection des données (AIPD) ; (vi) supprimer ou restituer les données au choix du Responsable du traitement à l'issue du contrat ; (vii) mettre à disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.

32.4 Sous-traitants ultérieurs de MeilleurJour

Le Client autorise MeilleurJour à recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des Services. La liste des Sous-traitants ultérieurs actuels est disponible sur demande auprès du service client. MeilleurJour informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs, en laissant au Client la possibilité de s'y opposer pour motif légitime dans un délai de trente (30) jours. MeilleurJour impose à ses Sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article.

ARTICLE 33 — CLAUSE FINALE DE RECONNAISSANCE EXPRESSE

En procédant à sa Commande sur la Plateforme, le Client reconnaît formellement et irrévocablement l'ensemble des points suivants, qui constituent le socle contractuel de sa relation avec MeilleurJour :

  1. Avoir lu intégralement et attentivement les présentes Conditions Générales de Vente dans leur

version en vigueur au moment de la Commande ;

  1. Avoir compris l'ensemble des clauses des présentes CGV et notamment : (i) l'absence de garantie météorologique et climatique ; (ii) l'absence de garantie de résultat commercial ou financier ; (iii) le caractère exclusivement probabiliste, statistique et indicatif des Rapports ; (iv) les limitations de responsabilité et d'exclusion de dommages indirects ; (v) les conditions du plafond de responsabilité fixé au montant du Prix HT payé ;

  2. Avoir été pleinement et préalablement informé que MeilleurJour fournit exclusivement un service d'aide à la décision fondé sur des données statistiques et probabilistes, ne constituant en aucun cas une prévision météorologique certifiée, un conseil professionnel réglementé, une garantie de résultat ou une promesse de performance de quelque nature que ce soit ;

  3. Accepter sans réserve le caractère probabiliste et non garanti des Rapports et assumer pleinement, exclusivement et irrévocablement les risques liés à ses décisions d'organisation fondées sur les résultats du Rapport ;

  4. Reconnaître que les limitations de responsabilité prévues à l'article 14 des présentes constituent des conditions essentielles et déterminantes du consentement de MeilleurJour au contrat, constituant une allocation contractuelle équilibrée et explicitement consentie des risques ;

  5. Pour le Client consommateur : avoir expressément consenti à l'exécution immédiate du Contenu Numérique avant l'expiration du délai de rétractation légal, et avoir été clairement informé de la perte en résultant de son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation ;

  6. Avoir été informé de l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle, d'algorithmes propriétaires et de modèles statistiques dans la production des Rapports, ainsi que des limitations et imperfections inhérentes à ces technologies, et les accepter sans réserve comme caractéristiques consubstantielles des Services ;

  7. Avoir été informé et accepter que MeilleurJour ne saurait en aucun cas être qualifiée d'organisme météorologique, de cabinet de conseil, d'expert financier ou juridique, d'assureur, de bureau d'études ou d'organisateur d'événements.

Cette reconnaissance expresse et irrévocable constitue un élément essentiel et indissociable du contrat. Elle est définitivement acquise et opposable au Client dès la confirmation de la Commande, indépendamment de la date à laquelle le Client télécharge, consulte ou utilise le Rapport.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MEILLEURJOUR — Version 2.0

— FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE —

Rédigées conformément au droit français et au droit de l'Union européenne.

Ce document est destiné à être relu et validé par un avocat spécialisé avant toute mise en production.