MENTIONS LÉGALES
Conformes à la LCEN, au RGPD, au Code de la consommation et au droit français
1. PRÉAMBULE
Les présentes Mentions Légales (ci-après « Mentions Légales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société exploitant la plateforme numérique MeilleurJour (ci-après la « Société » ou « l'Éditeur ») met à disposition de toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur ») les services accessibles via le site internet www.meilleurjour.fr ainsi que via toute version mobile, application ou interface dérivée (ci-après collectivement le « Site »).
Les présentes Mentions Légales sont rédigées en conformité avec :
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la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et notamment ses articles 6 et suivants ; le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après « loi Informatique et Libertés ») ; les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'information précontractuelle et aux obligations d'information du consommateur ; le Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives aux droits d'auteur et au droit sui generis sur les bases de données ; le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif à l'accessibilité des services de communication publique en ligne ; le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques (Digital Services Act — DSA) ; toute autre réglementation applicable en droit français et en droit de l'Union européenne.
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Mentions Légales. Tout Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces dispositions est invité à cesser immédiatement toute utilisation du Site.
Les présentes Mentions Légales sont accessibles à tout moment depuis la page d'accueil du Site via un lien permanent situé en pied de page. Elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées par tout Utilisateur.
2. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Conformément aux dispositions de l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le Site est édité par :
Raison sociale
Forme juridique
Capital social
Siège social
Numéro RCS
Numéro SIREN
Numéro SIRET
[RAISON SOCIALE À COMPLÉTER]
[FORME JURIDIQUE — ex. : Société par Actions Simplifiée (SAS)]
[MONTANT DU CAPITAL SOCIAL] euros
[ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL]
RCS [VILLE] [NUMÉRO À COMPLÉTER]
[NUMÉRO SIREN À 9 CHIFFRES]
[NUMÉRO SIRET À 14 CHIFFRES]
Code APE / NAF
[CODE APE/NAF À COMPLÉTER]
Numéro de TVA intracommunautaire
FR[NUMÉRO TVA À COMPLÉTER]
Adresse électronique
Téléphone
Site internet
[NUMÉRO DE TÉLÉPHONE À COMPLÉTER]
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [RCS À COMPLÉTER]. Elle est inscrite à la TVA sous le numéro intracommunautaire susmentionné.
Toute correspondance adressée à la Société doit être envoyée au siège social susmentionné ou par voie électronique à l'adresse suivante : contact@meilleurjour.fr.
3. DIRECTEUR DE PUBLICATION
Conformément aux dispositions de l'article 6-I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le directeur de la publication du Site est :
Nom et prénom
[NOM PRÉNOM DU DIRECTEUR DE PUBLICATION]
Qualité
[TITRE — ex. : Président / Directeur Général]
Adresse électronique
Le directeur de publication est une personne physique ayant la capacité juridique pleine et entière, assumant la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publiés sur le Site, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de publication, les fonctions sont assurées par son remplaçant désigné par la direction de la Société, dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande adressée à legal@meilleurjour.fr.
4. HÉBERGEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 6-I, 2° de la loi LCEN, le Site est hébergé par les prestataires techniques suivants :
4.1 Hébergeur principal
Dénomination sociale
Adresse
Téléphone
Site web
[HÉBERGEUR PRINCIPAL — ex. : Amazon Web Services EMEA SARL]
[ADRESSE COMPLÈTE DE L'HÉBERGEUR]
[TÉLÉPHONE]
[URL DE L'HÉBERGEUR]
4.2 Prestataires d'infrastructure cloud et CDN
Dans le cadre de son architecture technique, la Société fait appel à différents prestataires d'infrastructure cloud, de réseau de diffusion de contenu (CDN) et de services informatiques. À la date d'entrée en vigueur des présentes Mentions Légales, les prestataires suivants participent, à titre principal ou secondaire, à l'hébergement et à la diffusion du Site :
4.2.1 Amazon Web Services (AWS)
Amazon Web Services EMEA SARL, société de droit luxembourgeois ayant son siège social au 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. AWS fournit des services d'infrastructure cloud comprenant notamment des services de calcul, de stockage, de bases de données et de réseau. Les données peuvent être stockées au sein des régions européennes d'AWS, et notamment la région EU (Paris) identifiée sous la référence eu-west-3.
4.2.2 Vercel Inc.
Vercel Inc., société de droit américain ayant son siège social au 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Vercel fournit des services de déploiement, d'hébergement frontend et d'optimisation de la livraison des contenus web.
4.2.3 Cloudflare, Inc.
Cloudflare, Inc., société de droit américain ayant son siège social au 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Cloudflare fournit des services de réseau de diffusion de contenu (CDN), de protection contre les attaques par déni de service distribué (DDoS), d'optimisation des performances et de sécurité réseau.
4.2.4 Google Cloud (Google LLC)
Google LLC, société de droit américain ayant son siège social au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, agissant dans l'Espace économique européen par l'intermédiaire de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Google Cloud Platform fournit des services d'infrastructure cloud et d'intelligence artificielle.
4.2.5 Microsoft Azure (Microsoft Corporation)
Microsoft Corporation, société de droit américain ayant son siège social au One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, États-Unis, agissant dans l'Espace économique européen par l'intermédiaire de Microsoft
Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande. Microsoft Azure fournit des services d'infrastructure cloud et de gestion des données.
4.3 Évolution des prestataires d'hébergement
La Société se réserve le droit de faire appel à tout nouveau prestataire d'hébergement, de CDN ou de services cloud, en sus ou en remplacement des prestataires actuellement listés, sans obligation d'information préalable des Utilisateurs, sous réserve du respect des obligations légales applicables, et notamment des règles de transfert de données à caractère personnel prévues par le RGPD.
En cas de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, la Société s'assure que les garanties appropriées prévues par le RGPD sont mises en œuvre, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme de transfert reconnu.
5. OBJET DU SITE
La plateforme MeilleurJour est un service numérique édité et exploité par la Société dont l'objet principal est de fournir aux Utilisateurs des analyses statistiques et des rapports d'aide à la décision destinés à faciliter le choix d'une date optimale pour l'organisation d'un événement.
Le Site constitue une plateforme d'aide à la décision fondée sur l'exploitation de données multidimensionnelles, d'algorithmes propriétaires, de modèles statistiques avancés et, le cas échéant, de systèmes d'intelligence artificielle. MeilleurJour ne constitue en aucun cas un service de prévision météorologique, un service de conseil professionnel, ni un substitut à une expertise spécialisée dans quelque domaine que ce soit.
Les rapports et analyses produits par la plateforme sont susceptibles de couvrir, de façon non exhaustive, les types d'événements suivants :
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cérémonies de mariage et réceptions nuptiales ; tournages cinématographiques, audiovisuels et photographiques ; festivals culturels, musicaux, artistiques et gastronomiques ; conférences, colloques, séminaires et conventions professionnelles ; événements d'entreprise, teambuildings et séminaires de direction ; réceptions privées et professionnelles ; événements sportifs en plein air ou en salle ; shootings photographiques et productions artistiques ; inaugurations, lancements de produits et événements commerciaux ; tout autre événement privé ou professionnel nécessitant l'optimisation du choix d'une date.
Les analyses proposées par MeilleurJour s'appuient sur un ensemble de données et de méthodes incluant, de façon non exhaustive : les données météorologiques historiques et les données climatologiques, les données économiques locales et nationales, les données touristiques, les calendriers d'événements concurrents, les données calendaires (jours fériés, ponts, périodes scolaires, événements sportifs majeurs, etc.), ainsi que des algorithmes propriétaires et des modèles d'intelligence artificielle développés par la Société.
6. ACTIVITÉ DE LA PLATEFORME ET NATURE DES SERVICES
6.1 Qualification du service
MeilleurJour est un service numérique d'analyse de données et d'aide à la décision. La Société exerce l'activité d'éditeur de contenu numérique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). La Société n'exerce pas d'activité de prévision météorologique au sens de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ni de toute autre réglementation sectorielle applicable aux services de prévisions météorologiques.
6.2 Contenu des rapports
Les rapports produits par la plateforme MeilleurJour constituent des analyses statistiques rétrospectives et prospectives fondées sur des données historiques et des modèles probabilistes. Ces rapports peuvent inclure :
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des indicateurs statistiques relatifs aux conditions météorologiques historiques observées à une date et un lieu donnés ; des probabilités calculées sur la base de séries historiques de données climatiques ; des informations relatives à la fréquentation touristique, à l'activité économique locale et à la concurrence événementielle ; des recommandations générées automatiquement par les algorithmes et modèles d'intelligence artificielle de la plateforme ; des indices synthétiques de « qualité de date » établis selon une méthodologie propriétaire.
6.3 Nature statistique des analyses
Les analyses produites par MeilleurJour sont de nature exclusivement statistique et probabiliste. Elles reposent sur des données historiques passées et des modèles mathématiques qui, par nature, ne permettent pas de prédire avec certitude les événements futurs, qu'il s'agisse des conditions météorologiques, de l'affluence touristique, des comportements économiques ou de tout autre phénomène analysé.
Les probabilités et indices fournis par la plateforme reflètent des tendances statistiques observées sur des périodes historiques définies et ne sauraient constituer des prévisions certaines ni des garanties quant aux conditions réelles qui prévaudront à la date choisie par l'Utilisateur.
6.4 Outil d'aide à la décision
MeilleurJour constitue un outil d'aide à la décision. Les rapports et analyses produits par la plateforme ont vocation à fournir des éléments d'information supplémentaires permettant à l'Utilisateur d'éclairer sa prise de décision. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement de l'Utilisateur ni à l'expertise de professionnels spécialisés.
La décision finale quant au choix d'une date pour tout événement reste de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui demeure seul juge de l'opportunité de se fonder, en tout ou partie, sur les analyses produites par la plateforme.
7. NATURE DES ANALYSES ET MÉTHODES EMPLOYÉES
7.1 Méthodologie générale
Les analyses produites par MeilleurJour résultent d'un processus automatisé combinant plusieurs couches de traitement de données. La méthodologie mise en œuvre comprend notamment :
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la collecte et le traitement de données météorologiques historiques issues de sources publiques et privées reconnues ; l'application de modèles statistiques de type séries temporelles, régressions et analyses multivariées ; l'utilisation d'algorithmes d'apprentissage automatique (machine learning) et de modèles d'intelligence artificielle propriétaires développés par la Société ; la croisement de données hétérogènes (météo, tourisme, économie, calendrier) au moyen d'une architecture de traitement propriétaire ; la génération automatisée de rapports et d'indices synthétiques.
7.2 Sources de données
Les analyses s'appuient sur des données provenant de sources multiples, dont la liste exhaustive est susceptible d'évoluer. La Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la fiabilité des données provenant de sources tierces. Pour plus d'informations, se référer à la Section 9 relative aux Fournisseurs de données.
7.3 Limites inhérentes à la méthodologie statistique
L'Utilisateur reconnaît et accepte les limites inhérentes à toute approche statistique et probabiliste, et notamment :
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que les données historiques passées ne constituent pas une garantie des conditions futures ; que les modèles statistiques et d'intelligence artificielle sont sujets à des marges d'erreur incompressibles ; que des événements exceptionnels, imprévisibles ou extrêmes peuvent survenir indépendamment de toute analyse statistique ; que les analyses produites par la plateforme sont susceptibles d'évoluer en fonction des mises à jour des données, des algorithmes et des modèles ; que la qualité des analyses dépend de la qualité et de la disponibilité des données sources, sur lesquelles la Société n'exerce pas de contrôle.
8. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
La Société déclare expressément et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément ce qui suit :
8.1 Absence de garantie météorologique
MeilleurJour ne garantit en aucun cas les conditions météorologiques, climatiques ou atmosphériques qui prévaudront à la date sélectionnée par l'Utilisateur.
Aucune analyse, recommandation, probabilité ou indice fourni par la plateforme ne constitue une prévision météorologique au sens de la loi ni une garantie quelconque quant au temps qu'il fera. Les services de prévision météorologique certifiés relèvent des compétences exclusives d'organismes habilités tels que Météo-France.
8.2 Absence de garantie de succès ou de résultat
MeilleurJour ne garantit pas le succès, le bon déroulement ni la qualité d'un événement organisé sur la base de ses analyses.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant du choix d'une date, quelle que soit la nature de l'événement concerné, y compris et sans limitation : les pertes financières, les annulations, les reports, les préjudices commerciaux ou réputationnels, les dommages matériels ou immatériels.
8.3 Absence de conseil professionnel
Les analyses et rapports fournis par MeilleurJour ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, un avis d'expert ni une recommandation engageant la responsabilité professionnelle de la Société.
La plateforme ne fournit pas de conseil juridique, financier, assurantiel, météorologique, commercial ou de toute autre nature professionnelle. L'Utilisateur est invité à consulter les professionnels compétents (organisateurs d'événements, services météorologiques, assureurs, conseillers financiers, etc.) pour tout besoin relevant d'une expertise spécialisée.
8.4 Absence de garantie de disponibilité des données
La Société ne garantit pas la disponibilité permanente, l'actualité ni la complétude des données intégrées dans ses analyses. Certaines données peuvent être temporairement indisponibles, incomplètes ou présentées avec un délai en raison de contraintes techniques ou des limitations imposées par les fournisseurs tiers.
9. FOURNISSEURS DE DONNÉES TIERS
Dans le cadre de l'élaboration de ses analyses, la Société fait appel à des fournisseurs de données tiers. Les données intégrées dans les rapports de la plateforme peuvent provenir, de façon non exhaustive, des sources suivantes :
9.1 Données météorologiques et climatiques
• Open-Meteo (open-meteo.com) : service d'API météorologique open-source fournissant des
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données météorologiques historiques et des prévisions ; NOAA (National Oceanic and Atmospheric Administration) : administration américaine fournissant des données climatiques et météorologiques mondiales ;
• Météo-France : établissement public à caractère administratif, service météorologique national
français ;
• OpenWeather (openweathermap.org) : fournisseur de données météorologiques commerciales ; •
ERA5 / Copernicus Climate Change Service (C3S) : jeu de données de réanalyse climatique géré par l'ECMWF ; Tout autre fournisseur de données météorologiques ou climatiques susceptible d'être intégré ultérieurement.
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9.2 Données économiques
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Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) ; Eurostat, office statistique de l'Union européenne ; Banque de France ; Tout autre organisme ou fournisseur de données économiques.
9.3 Données touristiques
Atout France (Agence de développement touristique de la France) ;
• • Offices de tourisme locaux, régionaux et nationaux ; • •
Fournisseurs de données de fréquentation hôtelière et touristique ; Tout autre organisme ou fournisseur de données touristiques.
9.4 Données calendaires et événementielles
• • • •
Bases de données de jours fériés nationaux et régionaux ; Calendriers d'événements sportifs, culturels et professionnels ; Bases de données de congés scolaires et universitaires ; Tout autre fournisseur de données calendaires.
9.5 Disclaimer relatif aux données tierces
La Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, la pertinence, l'actualité ni la disponibilité des données provenant des fournisseurs tiers mentionnés ci-dessus ou de tout autre fournisseur.
La Société décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, inexactitudes, lacunes ou interruptions affectant les données provenant de sources tierces, quelles qu'en soient les causes. En cas d'erreur ou d'indisponibilité de données tierces, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences sur la qualité des analyses produites par la plateforme.
Les relations entre la Société et ses fournisseurs de données sont régies par les contrats conclus avec chacun d'eux, et sont soumises aux conditions générales d'utilisation et aux licences de chaque fournisseur. La Société ne saurait être tenue responsable de la modification, de la suspension ou de l'arrêt des services de données de ses fournisseurs.
10. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRAITEMENT AUTOMATISÉ
10.1 Utilisation de systèmes d'intelligence artificielle
La plateforme MeilleurJour peut utiliser, dans le cadre de l'élaboration de ses analyses et de ses rapports, des systèmes d'intelligence artificielle, des modèles d'apprentissage automatique (machine learning), des modèles d'apprentissage profond (deep learning), des systèmes de traitement du langage naturel (NLP) ou tout autre technologie d'IA, dont les caractéristiques techniques constituent des informations confidentielles protégées par le secret des affaires.
10.2 Algorithmes prédictifs et modèles statistiques
Les analyses produites par la plateforme peuvent résulter, en totalité ou en partie, de traitements automatisés effectués par des algorithmes prédictifs. Ces algorithmes produisent des résultats fondés sur des données historiques et des modèles probabilistes qui, par nature, comportent des marges d'incertitude incompressibles.
La Société ne garantit pas que les résultats produits par ses algorithmes soient exempts d'erreurs, de biais ou d'approximations. L'Utilisateur reconnaît que tout système algorithmique est susceptible de produire des résultats imparfaits, et que les performances passées des modèles ne garantissent pas leurs performances futures.
10.3 Conformité au Règlement européen sur l'intelligence artificielle
La Société veille à la conformité de ses systèmes d'intelligence artificielle avec le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act), applicable progressivement à compter de 2024. La Société procède à une évaluation continue de la classification et des exigences applicables à ses systèmes d'IA.
10.4 Décision automatisée et droits des personnes
Dans les cas où les traitements effectués par la plateforme impliqueraient une prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne physique au sens de l'article 22 du RGPD, la Société met en œuvre les garanties appropriées prévues par ce règlement, notamment le droit à l'intervention humaine, le droit d'exprimer son point de vue et le droit de contester la décision.
10.5 Évolution des systèmes d'IA
La Société se réserve le droit de faire évoluer, modifier, remplacer ou mettre à jour les systèmes d'intelligence artificielle et les algorithmes utilisés par la plateforme à tout moment, sans préavis, dans le but d'améliorer la qualité des analyses. Ces évolutions peuvent entraîner des variations dans les résultats produits par la plateforme, que l'Utilisateur accepte expressément.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Titularité des droits
La plateforme MeilleurJour, le Site www.meilleurjour.fr, ainsi que l'ensemble de leurs contenus et composantes, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, et notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que par toute autre loi nationale ou internationale applicable.
11.2 Éléments protégés
Sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle, au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis sur les bases de données ou de tout autre droit applicable :
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la marque MeilleurJour, ses déclinaisons, ses traductions et toute autre marque déposée ou non déposée utilisée par la Société ; le logo, les signes distinctifs, la charte graphique, l'identité visuelle, les palettes de couleurs et les typographies propriétaires de la plateforme ; le design, l'ergonomie, les maquettes, les interfaces et l'expérience utilisateur (UX/UI) ; l'ensemble des textes, articles, descriptions, tutoriels, FAQ et tout autre contenu rédactionnel ; les photographies, illustrations, icônes, pictogrammes et éléments graphiques ; les rapports d'analyse générés par la plateforme, y compris leur structure, leur mise en forme et leur contenu ; les bases de données constituées et enrichies par la Société, protégées au titre du droit sui generis des bases de données ; les algorithmes, modèles statistiques, modèles d'apprentissage automatique et systèmes d'intelligence artificielle développés par la Société ; le code source, le code objet, les scripts, les API et l'architecture logicielle du Site et de la plateforme ; les noms de domaine, sous-domaines et adresses URL associés à la plateforme ; les données compilées, agrégées et transformées par la Société dans le cadre de son activité.
11.3 Droits concédés à l'Utilisateur
La Société concède à l'Utilisateur, dans le strict cadre de l'utilisation personnelle et non commerciale du Site et des services, un droit d'accès non exclusif, non transférable, non cessible et révocable, limité aux fonctionnalités du Site accessibles conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables.
Cette concession de droit ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
11.4 Actes interdits
Sont expressément interdits, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, les actes suivants :
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la copie, la reproduction, l'impression, le téléchargement, la duplication ou la sauvegarde de tout ou partie du Site ou de son contenu, à l'exception des copies techniques autorisées par la loi ; l'extraction, la récupération ou l'aspiration automatisée de données du Site (scraping, crawling, spidering ou toute technique similaire) ; la reproduction, la représentation, la modification, l'adaptation, la traduction ou la transformation de tout élément protégé ; la diffusion, la transmission, la mise à disposition du public ou la communication de tout contenu protégé à des tiers ;
MeilleurJour — Mentions Légales
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l'exploitation commerciale, la revente ou la mise à disposition onéreuse ou gratuite de tout contenu protégé ; le reverse engineering, la décompilation, le désassemblage ou toute tentative d'extraction du code source ou des algorithmes de la plateforme ; la création d'œuvres dérivées ou d'œuvres de compilation intégrant des éléments protégés de la plateforme ; le framing, l'inline linking ou l'incorporation du Site ou de ses contenus dans un site tiers sans autorisation ; l'utilisation de robots, d'agents logiciels ou de tout autre mécanisme automatisé pour accéder, indexer ou utiliser le Site.
11.5 Marques tierces
Les marques, logos et dénominations sociales des sociétés tierces mentionnés sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits dans un but d'information. Leur mention sur le Site ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit quelconque sur ces éléments.
11.6 Signalement d'atteintes à la propriété intellectuelle
Toute atteinte à la propriété intellectuelle de la Société doit être signalée à l'adresse suivante : legal@meilleurjour.fr. La Société se réserve le droit d'engager toute action judiciaire ou extrajudiciaire pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.
12. BASES DE DONNÉES
12.1 Protection sui generis des bases de données
Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, transposant la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la Société revendique la protection sui generis sur l'ensemble des bases de données constituées, administrées et enrichies dans le cadre de son activité.
La Société a réalisé des investissements substantiels, en termes financiers, humains et techniques, pour la constitution, la vérification, la mise à jour et la présentation de ses bases de données. Ces investissements ouvrent droit à la protection sui generis prévue par la loi, indépendamment de toute protection par le droit d'auteur.
12.2 Droits du producteur de bases de données
En sa qualité de producteur de bases de données au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société bénéficie du droit d'interdire :
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l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ; l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
12.3 Interdictions spécifiques
Sont notamment interdits, sans l'autorisation écrite préalable de la Société :
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l'extraction ou la réutilisation de données climatiques, météorologiques, économiques ou touristiques compilées et traitées par la Société ; la constitution de bases de données concurrentes fondées sur les données extraites de la plateforme ; l'alimentation de systèmes d'IA tiers à partir des données extraites de la plateforme ; la revente, la cession ou la mise à disposition de données extraites de la plateforme à des tiers.
12.4 Durée de la protection
La durée de la protection sui generis des bases de données est de quinze (15) ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la date d'achèvement de la fabrication de la base. Cette durée est renouvelée pour une nouvelle période de quinze (15) ans en cas d'investissement substantiel nouveau dans la vérification, la présentation ou le contenu de la base.
13. LIENS HYPERTEXTES
13.1 Liens sortants (du Site vers des sites tiers)
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, des plateformes, des sources de données ou des partenaires (ci-après « Sites Tiers »). Ces liens sont fournis à titre informatif et de commodité pour l'Utilisateur.
La Société n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers, leur contenu, leur politique de confidentialité, leurs conditions d'utilisation, leur disponibilité ni leur fiabilité.
La Société ne saurait être tenue responsable des contenus publiés sur les Sites Tiers, des dommages directs ou indirects résultant de leur consultation, des éventuelles pratiques illicites auxquelles ils se livreraient, ni du traitement des données personnelles effectué par ces sites. La mise en place d'un lien hypertexte ne constitue pas une approbation, une recommandation ni une validation des Sites Tiers par la Société.
L'Utilisateur accède aux Sites Tiers sous sa seule et entière responsabilité. La Société invite l'Utilisateur à consulter les conditions générales d'utilisation et les politiques de confidentialité des Sites Tiers avant toute utilisation.
13.2 Liens entrants (de sites tiers vers le Site)
Tout site internet souhaitant établir un lien hypertexte vers le Site www.meilleurjour.fr est tenu d'en informer préalablement la Société par courrier électronique adressé à contact@meilleurjour.fr. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout lien sans avoir à en justifier les motifs.
Sont en tout état de cause interdits :
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les liens établis à partir de sites diffusant des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs, préjudiciables à l'image de la Société ou susceptibles de lui causer un préjudice quelconque ; les liens réalisés sous une forme susceptible de créer une confusion dans l'esprit des internautes quant à l'existence d'un partenariat ou d'une quelconque relation commerciale entre le Site tiers et la Société ; le framing ou l'intégration du Site dans un cadre ou une fenêtre appartenant à un site tiers.
13.3 Liens vers des sources de données et partenaires
Certains liens présents sur le Site renvoient vers les sites des fournisseurs de données dont les informations sont intégrées dans les analyses de la plateforme (cf. Section 9). Ces liens sont fournis dans un but de transparence et d'information. Ils ne constituent pas une garantie quant à la qualité ou à la fiabilité des données provenant de ces sources.
14. DISPONIBILITÉ DU SITE
14.1 Engagement de disponibilité
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et de ses services dans la limite des contraintes techniques inhérentes au réseau internet et aux technologies utilisées. Toutefois, la Société ne peut garantir un accès continu, ininterrompu ni exempt d'erreurs au Site.
14.2 Causes d'indisponibilité
Le Site peut être temporairement inaccessible ou ses performances peuvent être altérées pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
opérations de maintenance préventive ou corrective du Site ou de son infrastructure technique ;
• • mises à jour des algorithmes, des modèles d'IA ou des bases de données de la plateforme ; incidents techniques affectant les serveurs, les réseaux ou les équipements informatiques ; • défaillances ou interruptions de services des prestataires d'hébergement et de CDN (AWS, Vercel, • Cloudflare, etc.) ; interruptions ou dysfonctionnements des services de fourniture de données tierces ; actes malveillants, cyberattaques ou incidents de sécurité ; cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• • •
14.3 Maintenance programmée
La Société se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance sur le Site à tout moment, avec ou sans préavis, selon la nature et l'urgence de l'opération concernée. Lorsque la maintenance est programmée et susceptible d'affecter significativement la disponibilité du Site, la Société s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
14.4 Exclusion de responsabilité
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences, directes ou indirectes, pouvant résulter d'une indisponibilité, d'une interruption ou d'une dégradation des performances du Site, quelles qu'en soient la cause, la durée ou la nature.
En particulier, la Société ne saurait être tenue responsable de la perte de données, de l'impossibilité d'accéder aux rapports commandés, des décisions prises sur la base de données incomplètes ou temporairement indisponibles, ni de tout autre préjudice résultant d'une indisponibilité du Site.
15. SÉCURITÉ
15.1 Mesures de sécurité mises en œuvre
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l'état de l'art, pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité du Site et des données qu'il traite. Ces mesures comprennent notamment :
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le chiffrement des communications via le protocole TLS (Transport Layer Security) et l'utilisation du protocole HTTPS ; la mise en place de pare-feux (firewalls) et de systèmes de détection et de prévention des intrusions (IDS/IPS) ; la protection contre les attaques par déni de service distribué (DDoS) ; le filtrage et la neutralisation des tentatives d'injection (SQL injection, XSS, CSRF, etc.) ; la gestion sécurisée des accès aux systèmes et aux données sensibles, fondée sur le principe du moindre privilège ; la mise en place de procédures de sauvegarde régulières des données ; la mise en œuvre de processus de gestion des incidents de sécurité conformes aux exigences du RGPD ; la réalisation régulière d'audits de sécurité et de tests d'intrusion.
15.2 Limitations techniques
Aucun système informatique, aussi sophistiqué soit-il, ne peut offrir une sécurité absolue. La Société ne garantit pas que le Site soit exempt de toute vulnérabilité, faille de sécurité ou tentative malveillante.
L'Utilisateur reconnaît que la transmission d'informations via internet comporte des risques inhérents, notamment liés à l'interception, à la modification ou à l'altération des données en transit, que la Société ne peut garantir d'éliminer intégralement.
15.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses propres équipements informatiques (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), de ses identifiants de connexion, de ses mots de passe et de l'accès à son compte sur la plateforme. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses données contre toute atteinte.
La Société invite l'Utilisateur à utiliser des mots de passe robustes et uniques, à ne pas partager ses identifiants et à signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte.
15.4 Signalement de vulnérabilités — Divulgation responsable
La Société encourage le signalement responsable de toute vulnérabilité de sécurité découverte sur le Site ou la plateforme. Tout chercheur en sécurité ou Utilisateur qui découvre une faille de sécurité est invité à la signaler confidentiellement et de manière responsable à l'adresse : security@meilleurjour.fr.
La Société s'engage à accuser réception du signalement dans un délai raisonnable, à traiter la vulnérabilité signalée avec toute la diligence requise et à ne pas engager de poursuites judiciaires contre les chercheurs qui auront agi de bonne foi dans le cadre d'une démarche de divulgation responsable, conformément aux pratiques de la communauté de la sécurité informatique et aux dispositions de l'article L. 2321-4 du Code de la défense.
Les signalements de vulnérabilités doivent :
•
décrire précisément la vulnérabilité identifiée ;
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• •
ne pas exploiter la vulnérabilité au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en démontrer l'existence ; ne pas accéder, modifier ni supprimer des données sans autorisation ; ne pas perturber le fonctionnement du Site ni de ses services.
15.5 Continuité d'activité
La Société dispose d'un plan de continuité d'activité (PCA) et d'un plan de reprise d'activité (PRA) visant à assurer la reprise des services dans les meilleurs délais en cas d'incident majeur. Ces plans font l'objet de tests et de mises à jour réguliers. La Société ne garantit toutefois pas un délai de reprise d'activité déterminé en cas d'incident de grande ampleur.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1 Clause générale de limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, ses dirigeants, ses salariés, ses prestataires et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables, au titre de quelque action que ce soit, des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et ses services.
16.2 Limitation spécifique liée aux analyses statistiques
La Société décline expressément toute responsabilité pour :
•
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les erreurs, inexactitudes ou approximations contenues dans les analyses et rapports produits par la plateforme, qu'elles résultent d'erreurs de données tierces, d'erreurs algorithmiques, d'erreurs de modélisation statistique ou d'erreurs liées aux systèmes d'IA ; les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses et recommandations de la plateforme ; les conséquences, directes ou indirectes, résultant du choix d'une date de événement, y compris et sans limitation : les conditions météorologiques défavorables, les annulations, les reports, l'absence de fréquentation attendue, les pertes financières ou commerciales ; les pertes de revenus, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de bénéfices escomptés ; les dommages causés à la réputation ou à l'image de l'Utilisateur ou d'un tiers.
16.3 Limitation spécifique liée aux données tierces
La Société décline expressément toute responsabilité pour :
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les erreurs, lacunes, inexactitudes ou indisponibilités des données provenant de fournisseurs tiers, quelles qu'en soient les causes ; les modifications, interruptions ou arrêts des services de données des fournisseurs tiers ; les conséquences résultant de l'utilisation de données incorrectes, obsolètes ou incomplètes provenant de sources tierces.
16.4 Limitation spécifique liée aux interruptions de service
La Société décline expressément toute responsabilité pour :
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les pertes ou dommages résultant d'une interruption, d'une suspension ou d'une indisponibilité du Site ou de ses services, quelle qu'en soit la cause ; la perte ou la corruption de données résultant d'une défaillance technique ; les dommages causés par des bugs, des virus informatiques, des cyberattaques, des actes malveillants ou toute autre cause extérieure ; les dommages résultant d'une mise à jour, d'une modification ou d'une évolution du Site ou de ses services.
16.5 Plafond de responsabilité
Dans les cas où la responsabilité de la Société serait légalement engagée malgré les limitations ci-dessus, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, sa responsabilité totale au titre de l'ensemble des dommages, pertes ou causes d'action, qu'ils soient contractuels, délictuels ou autres, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage.
16.6 Applicabilité des limitations Les limitations de responsabilité prévues aux présentes s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi applicable. Certaines juridictions n'autorisant pas la limitation ou l'exclusion de la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer intégralement à certains Utilisateurs.
En tout état de cause, les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux cas de dol, de faute lourde, ni aux préjudices corporels, ni à toute autre situation dans laquelle la limitation de responsabilité serait interdite par la loi.
17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Dans le cadre de l'exploitation du Site et de la fourniture de ses services, la Société est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les conditions dans lesquelles la Société collecte, traite, conserve et protège les données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité de la plateforme, accessible à l'adresse suivante : [URL POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À COMPLÉTER].
La Politique de Confidentialité précise notamment :
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l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données (DPO) ; les finalités et les bases juridiques des traitements de données personnelles effectués ; les catégories de données personnelles collectées ; les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles ; la durée de conservation des données personnelles ; les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation du traitement) et les modalités de leur exercice ; les conditions dans lesquelles des données sont éventuellement transférées hors de l'Union européenne ; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante : privacy@meilleurjour.fr.
L'Utilisateur peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
18. COOKIES ET TRACEURS
Le Site utilise des cookies et d'autres technologies de traçage (ci-après collectivement « Cookies ») conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (directive « ePrivacy »), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE.
Les conditions dans lesquelles la Société utilise des Cookies sur le Site, les finalités de ces Cookies, les moyens de les accepter, de les refuser ou de les paramétrer, sont décrites dans la Politique Cookies de la plateforme, accessible à l'adresse suivante : [URL POLITIQUE COOKIES À COMPLÉTER].
Conformément aux recommandations de la CNIL, le consentement de l'Utilisateur est recueilli, le cas échéant, avant le dépôt de Cookies non essentiels au fonctionnement du Site. L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de retirer son consentement ou de modifier ses préférences en matière de Cookies, via le gestionnaire de consentement accessible depuis le Site.
19. SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
19.1 Cadre légal
Conformément aux dispositions de l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act — DSA), la Société met en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de signaler des contenus illicites ou des comportements abusifs observés sur le Site.
19.2 Signalement de contenus illicites
Toute personne qui estime qu'un contenu publié sur le Site est illicite, contrefaisant, attentatoire à l'honneur ou à la vie privée, ou susceptible de causer un préjudice, peut en informer la Société en utilisant les coordonnées suivantes :
Email de signalement
Adresse postale
Objet à préciser
[ADRESSE COMPLÈTE DE LA SOCIÉTÉ]
SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE
Le signalement doit contenir les informations suivantes, conformément à l'article 6-I 5° de la LCEN :
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la date du signalement ; les informations permettant d'identifier le signalant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme sociale, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement pour une personne morale) ; la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce qu'il n'a pas été possible de contacter l'auteur ou l'éditeur.
19.3 Signalement d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçon, plagiat, utilisation non autorisée d'œuvres protégées, etc.) peut être signalée à l'adresse : legal@meilleurjour.fr. La Société traitera les signalements dans les meilleurs délais et prendra les mesures appropriées.
19.4 Traitement des signalements
La Société s'engage à traiter les signalements avec la diligence requise. Elle accusera réception de tout signalement valide et procédera à l'examen du contenu concerné. En cas de contenu manifestement illicite, la Société prendra les mesures appropriées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société se réserve le droit de transmettre les signalements aux autorités compétentes lorsque cela est requis par la loi.
20. PROTECTION DES MINEURS
Les services de MeilleurJour sont destinés à des personnes majeures, c'est-à-dire âgées d'au moins dix-huit (18) ans, ou ayant atteint l'âge de la majorité légale dans leur pays de résidence si celui-ci est supérieur.
L'accès au Site et aux services de la plateforme, et a fortiori la création d'un compte et la passation de commandes, sont réservés aux personnes capables de contracter au sens de l'article 1145 du Code civil. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à s'inscrire sur la plateforme ni à utiliser ses services à titre indépendant.
Si un mineur souhaite utiliser les services de MeilleurJour, il doit obligatoirement obtenir le consentement préalable de son représentant légal (parent ou tuteur) et agir sous la responsabilité de ce dernier. En s'inscrivant sur la plateforme, l'Utilisateur déclare être majeur ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation préalable de son représentant légal.
Conformément aux dispositions du RGPD relatives aux données personnelles des enfants, et notamment de l'article 8 du RGPD tel que transposé en droit français par la loi Informatique et Libertés, la Société prend des mesures appropriées pour vérifier le consentement parental lorsque des services de la société de l'information sont proposés directement à des enfants.
Tout représentant légal constatant que son enfant mineur a accédé au Site ou utilisé ses services sans autorisation est invité à contacter la Société à l'adresse : contact@meilleurjour.fr, afin que les mesures nécessaires puissent être prises, notamment la suppression des données personnelles collectées.
21. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour, compléter ou réviser les présentes Mentions Légales à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte :
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des évolutions législatives et réglementaires applicables (droit français, droit de l'Union européenne, réglementations sectorielles) ; des évolutions de la plateforme, de ses services, de ses fonctionnalités ou de son architecture technique ; des changements dans les pratiques commerciales, les prestataires ou les partenaires de la Société ; des décisions judiciaires ou administratives ayant une incidence sur les présentes Mentions Légales ; de toute autre circonstance justifiant une mise à jour.
Les Mentions Légales applicables sont celles en vigueur au moment de l'accès au Site par l'Utilisateur. La version en vigueur est celle accessible en permanence depuis le pied de page du Site.
La date de la dernière mise à jour des Mentions Légales est indiquée en pied de page du document. La Société s'efforcera d'informer les Utilisateurs des modifications significatives apportées aux Mentions Légales par tout moyen approprié (notification sur le Site, information lors de la prochaine connexion, etc.).
L'utilisation continue du Site par l'Utilisateur après la publication de nouvelles Mentions Légales vaut acceptation tacite des modifications apportées. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Mentions Légales.
22. DROIT APPLICABLE
Les présentes Mentions Légales sont soumises au droit français. Elles sont régies et interprétées conformément au droit de la République française, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur lorsque ces dispositions lui confèrent une protection plus élevée.
Le Site est exploité depuis la France. La Société ne garantit pas que les informations, services ou fonctionnalités disponibles sur le Site soient adaptés à l'ensemble des législations nationales. L'Utilisateur qui accède au Site depuis l'étranger est seul responsable du respect des législations locales qui lui sont applicables.
Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de l'Union européenne applicables à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et aux services numériques s'appliquent dans toute leur plénitude.
23. JURIDICTION COMPÉTENTE
23.1 Compétence juridictionnelle pour les litiges professionnels
Pour tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes Mentions Légales opposant la Société à un Utilisateur professionnel (entreprise, association, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle), les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social de la Société, sauf dispositions légales ou réglementaires d'ordre public contraires.
23.2 Compétence juridictionnelle pour les litiges de consommation
Pour tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes Mentions Légales opposant la Société à un Utilisateur consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, la compétence territoriale est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, qui attribuent compétence à la juridiction du lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat, ou à la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service.
23.3 Résolution amiable des litiges
Préalablement à toute action en justice, et conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la Société propose aux Utilisateurs consommateurs de recourir à une procédure de médiation amiable. Pour tout litige non résolu à l'amiable avec la Société, l'Utilisateur consommateur peut s'adresser gratuitement au médiateur compétent dont les coordonnées sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou sur simple demande adressée à contact@meilleurjour.fr.
L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
24. CONTACT
Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative aux présentes Mentions Légales ou au fonctionnement de la plateforme MeilleurJour, l'Utilisateur peut contacter la Société par les moyens suivants :
Questions générales
Questions juridiques
Protection des données
Signalement de contenus
Sécurité / vulnérabilités
Publication / éditorial
Adresse postale
[ADRESSE COMPLÈTE DE LA SOCIÉTÉ]
La Société s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais imposés par la réglementation applicable (notamment en matière de droits des personnes concernées au titre du RGPD).
25. LOGICIELS OPEN SOURCE ET LICENCES TIERCES
25.1 Utilisation de composants open source
La plateforme MeilleurJour peut intégrer des composants logiciels, des bibliothèques ou des frameworks open source dont les licences sont mentionnées ci-après ou sont accessibles sur simple demande. La Société respecte scrupuleusement les obligations imposées par ces licences.
Les licences open source fréquemment utilisées dans l'industrie du logiciel incluent notamment, sans exhaustivité : la licence MIT, la licence Apache 2.0, la licence GPL (GNU General Public License), la licence LGPL (GNU Lesser General Public License), la licence BSD (Berkeley Software Distribution), la licence ISC, la licence Mozilla Public License (MPL) et la licence Creative Commons.
25.2 Obligations liées aux licences open source
La Société s'engage à respecter l'ensemble des obligations découlant des licences open source applicables, notamment en matière de mention des auteurs et des droits, de fourniture du code source (pour les licences copyleft), de non-modification des avertissements de licence et de transmission des obligations aux sous- licenciés.
25.3 Accès aux informations de licence
La liste des composants open source utilisés et les textes de leurs licences sont disponibles sur simple demande adressée à legal@meilleurjour.fr. Certaines informations peuvent également être accessibles directement depuis l'interface de la plateforme.
25.4 Logiciels et données tiers propriétaires
La plateforme peut également intégrer des composants logiciels ou des données sous licence propriétaire. Ces composants sont soumis aux conditions spécifiques des licences conclues avec leurs éditeurs respectifs, dont la Société garantit le respect.
26. API, WIDGETS ET INTÉGRATIONS FUTURES
26.1 API MeilleurJour
La Société se réserve le droit de mettre à disposition, à l'avenir, une interface de programmation applicative (API) permettant à des développeurs et partenaires d'accéder aux données et fonctionnalités de la plateforme MeilleurJour. L'accès à toute API de la Société sera soumis à des conditions spécifiques qui compléteront les présentes Mentions Légales.
Toute utilisation d'une API de MeilleurJour sera conditionnée à la conclusion préalable d'un accord de partenariat ou à l'acceptation de conditions d'utilisation spécifiques pour les développeurs. L'Utilisateur ou le partenaire s'engage notamment à :
• • • • •
utiliser l'API exclusivement dans les finalités autorisées par la Société ; ne pas utiliser l'API à des fins concurrentes, abusives ou contraires aux intérêts de la Société ; respecter les limites de quota et de débit (rate limiting) imposées par la Société ; protéger les clés d'accès et identifiants fournis par la Société et en garantir la confidentialité ; ne pas procéder à du reverse engineering ou à toute tentative d'extraire des informations sur les algorithmes sous-jacents.
26.2 Widgets et intégrations
La Société pourra proposer à l'avenir des widgets, des modules d'intégration ou des plugins permettant d'incorporer des fonctionnalités de MeilleurJour dans des sites tiers ou des applications. Ces intégrations seront soumises à des conditions d'utilisation spécifiques.
Toute intégration non autorisée de la plateforme MeilleurJour, de ses contenus ou de ses fonctionnalités dans un site tiers est expressément interdite et constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
26.3 Partenariats et accès aux données
Toute demande de partenariat, d'accès à des données ou d'intégration de la plateforme doit être adressée à : partenaires@meilleurjour.fr. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de partenariat sans avoir à en justifier les motifs.
27. INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES : REVERSE ENGINEERING, SCRAPING ET DATA MINING
27.1 Interdiction de reverse engineering
Il est expressément interdit de procéder au reverse engineering, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre tentative d'extraction, de reconstitution ou d'analyse du code source, des algorithmes, des modèles statistiques, des modèles d'apprentissage automatique ou des systèmes d'intelligence artificielle de la plateforme MeilleurJour.
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des composants logiciels, des interfaces, des API, des modules de traitement de données et des éléments d'architecture de la plateforme. Elle s'applique par tout moyen, qu'il soit manuel ou automatisé, direct ou indirect.
Le reverse engineering de la plateforme constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et peut constituer une infraction pénale, notamment au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de l'accès frauduleux à un système informatique (article 323- 1 du Code pénal) et du vol d'informations confidentielles.
27.2 Interdiction de scraping
Il est expressément interdit de procéder à l'extraction automatisée de données du Site par tout moyen, et notamment par l'utilisation de robots, de crawlers, de spiders, de scrapers ou de tout autre logiciel ou processus automatisé d'aspiration, de collecte ou d'extraction de données.
Cette interdiction s'applique à toutes les pages et sections du Site, à toutes les données accessibles via l'interface utilisateur, et à toutes les données accessibles via les API ou interfaces techniques de la plateforme, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
Le scraping non autorisé constitue une atteinte au droit sui generis sur les bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et peut constituer une infraction au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal (accès et maintien frauduleux dans un système informatique).
27.3 Interdiction de data mining
Il est expressément interdit de procéder à des opérations de data mining, d'exploration de textes et de données (text and data mining — TDM) sur les contenus du Site et les données de la plateforme à des fins commerciales, sans l'accord écrit préalable de la Société.
La Société se réserve le droit d'utiliser des mesures techniques de protection (MTP) pour détecter et prévenir les tentatives de scraping, de data mining et de reverse engineering non autorisés, conformément aux dispositions de l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
27.4 Sanctions
La Société se réserve le droit de :
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• • •
bloquer l'accès au Site des utilisateurs ou des adresses IP se livrant à des activités de scraping, de data mining ou de reverse engineering non autorisés ; engager toute action civile en réparation des préjudices subis ; déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes ; notifier les atteintes aux droits constatées aux hébergeurs et opérateurs concernés.
28. CYBERSÉCURITÉ ET CONFORMITÉ
28.1 Conformité aux réglementations de cybersécurité
La Société s'engage à maintenir des pratiques de cybersécurité conformes aux réglementations applicables, et notamment :
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la Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union (directive NIS 2), applicable à compter du 17 octobre 2024 ; le Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications (Cybersecurity Act) ; les recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ; les obligations de notification des incidents de sécurité prévues par le RGPD (articles 33 et 34).
28.2 Audits et certifications
La Société s'efforce de maintenir des standards de sécurité élevés, pouvant inclure des audits de sécurité réguliers conduits par des prestataires tiers, des tests d'intrusion périodiques et, le cas échéant, la certification selon des référentiels de sécurité reconnus (ISO 27001, SOC 2, etc.).
28.3 Comportements interdits
Il est expressément interdit d'utiliser le Site à des fins malveillantes ou de se livrer aux comportements suivants :
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toute tentative de pénétration non autorisée dans le système d'information de la Société (hacking) ; toute tentative d'interception de données échangées entre des utilisateurs ou entre des utilisateurs et la plateforme ; toute utilisation de failles ou de vulnérabilités du système à des fins malveillantes ou lucratives ; toute tentative de déni de service (DoS) ou d'attaque par déni de service distribué (DDoS) ; toute injection de code malveillant (virus, malware, ransomware, cheval de Troie, etc.) ; toute tentative d'usurpation d'identité ou d'hameçonnage (phishing) ; toute tentative d'altération des données ou de perturbation du fonctionnement du Site.
Ces comportements sont susceptibles de constituer des infractions pénales au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal (intrusion dans les systèmes informatiques) et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.
29. DISPOSITIONS DIVERSES
29.1 Intégralité
Les présentes Mentions Légales, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies de la plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant les sujets qui y sont traités.
29.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Mentions Légales est déclarée nulle ou non opposable par une décision judiciaire définitive, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par la disposition légalement valide la plus proche de l'intention originelle.
29.3 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Mentions Légales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
29.4 Langue
Les présentes Mentions Légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.
29.5 Accessibilité
La Société s'engage à rendre le Site accessible conformément aux référentiels d'accessibilité applicables, et notamment le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) pour les entités assujetties aux obligations légales d'accessibilité numérique. La déclaration d'accessibilité du Site est accessible via le lien dédié en pied de page.
29.6 Audit et conformité
La Société procède régulièrement à des audits de conformité relatifs à ses obligations légales et réglementaires, et notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de sécurité des systèmes d'information (NIS 2) et de droit de la propriété intellectuelle. Ces audits peuvent être conduits en interne ou par des prestataires tiers.
Dernière mise à jour : Juillet 2025
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